Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une commune sur la péréquation intercommunale 2022
Communiqué de presse
État de Vaud
Publié le 12 mai 2025
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Dans le cadre du litige judiciaire ouvert en 2019 par plus de 30 communes à l'encontre de leurs décomptes péréquatifs, le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt de principe dans lequel il rejette tous les griefs d'une des communes concernées qui recourait contre sa contribution 2022 à la péréquation intercommunale. Le Conseil d'État prend acte de cet arrêt constituant une étape importante dans ce dossier qui porte sur l'ancienne péréquation. Celle-ci a été remplacée par un système entièrement nouveau, largement soutenu par les communes et le Grand Conseil, et qui est entré en vigueur le 1er janvier de cette année.
Dès 2019, plus de 30 communes avaient contesté leurs décomptes péréquatifs, les estimant trop élevés et insupportables au regard de leurs finances. Elles invoquaient la violation de leur autonomie communale et du principe de proportionnalité. Alors que, dans un premier arrêt du 10 décembre 2021, le Tribunal cantonal avait rejeté leurs recours, le Tribunal fédéral avait toutefois annulé les décomptes attaqués pour des motifs formels uniquement, estimant que l’État avait violé le droit d'être entendues des communes concernées.
À la suite de cet arrêt, et après avoir donné aux communes la possibilité de se déterminer, l’État avait rendu de nouvelles décisions concernant leurs contributions à la péréquation. 35 communes avaient alors recouru contre ces nouveaux décomptes. Par arrêt du 14 mai 2024, le Tribunal cantonal avait rejeté le recours formé par l'une de ces communes, soit Jouxtens-Mézery, qui avait alors recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.
Décision du TF en date du 10 avril 2025
En date du 10 avril 2025, le Tribunal fédéral a finalement rendu sa décision et rejeté ce recours considérant que l'administration cantonale avait correctement appliqué les dispositions légales en la matière et en particulier procédé aux améliorations et contrôles nécessaires suite au rapport publié par la Cour des comptes sur le sujet en 2019. La plus haute autorité judiciaire suisse a également estimé que l'autonomie fiscale de la commune n'était pas violée par le système péréquatif, même si le montant qui lui était réclamé était élevé, puisqu'elle disposait toujours du choix d'augmenter son taux d'imposition ou de financer cette charge par d'autres moyens.
Le Tribunal fédéral a encore considéré que la participation à la cohésion sociale que doivent payer les communes n'était pas un report de charges ou une contribution publique, mais la participation au financement de tâches partagées avec le Canton, participation reposant sur une base légale. Enfin, il a jugé que la contribution péréquative versée par la commune ne violait ni l'égalité de traitement, ni le principe de proportionnalité.
Le Conseil d'État prend acte avec satisfaction de cet arrêt qui, s'il ne met pas formellement fin au litige judiciaire avec les communes recourantes, celles-ci pouvant maintenir leurs recours, voire recourir au Tribunal fédéral contre un arrêt cantonal qui leur serait défavorable, n'en constitue pas moins un jalon important dans ce dossier. Il sied en outre de rappeler que ce litige porte sur l'ancienne péréquation, laquelle a été remplacée par un système entièrement nouveau largement soutenu par les communes et le Grand Conseil, et qui est entré en vigueur le 1er janvier de cette année.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
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