Les acomptes passent de 9 à 12
Communiqué de presse
Publié le 13 novembre 2006
Partenaire(s)
Impôts cantonaux et communaux
Dès le 1er janvier 2007 et conformément à la décision du Grand Conseil de décembre 2005, les acomptes des impôts cantonaux et communaux (ICC) seront mensualisés. Les 390'000 contribuables les recevront en novembre et décembre 2006. Si désiré, ils pourront payer la somme totale en une fois avec un intérêt rémunératoire.
Le contribuable recevra fin novembre-début décembre une enveloppe contenant 12 bulletins de versement ICC (délai de paiement fin de chaque mois), un 13e bulletin comptabilisant la totalité des mensualités (intérêt rémunératoire de 1 % au prorata des échéances, qui n'a pas à être déclaré), ainsi que le bordereau de l'impôt fédéral direct (IFD) pour l'année précédente (délai de paiement 31 mars 2007, comme d'ordinaire). Sont joints un papillon d'explication et le formulaire de demande de modification des acomptes. Dès réception, ces derniers peuvent être modifiés à la hausse ou à la baisse si la situation du contribuable a changé. Ce dernier est rendu attentif cependant au délai de paiement des tranches dont l'intérêt de retard est de 3,5 %.
Côté taxation, le nombre de dossiers taxés au 31 octobre, soit sept mois après le début des travaux, augmente de manière significative: 57,5 % pour 2005 contre 46,5 % pour 2004. L'objectif qui vise 75 % des dossiers taxés au 31 décembre sera vraisemblablement tenu, soit, en mars 2007 (début de la période suivante), près de 90 % de dossiers bouclés. Rappelons que l'ACI taxe en une année ce qu'elle faisait auparavant en deux ans.
Le système postnumerando se stabilise d'année en année. Ainsi, la différence entre les acomptes et les décomptes se réduit considérablement. En 2003, elle était de + 24,33 % en moyenne contre +20,53 % en 2004. Au 31 août 2005, elle n'était que de 4.85 %, ce qui donnera une moyenne au 31 décembre d'environ 7 %. On observe donc que les acomptes collent de mieux en mieux à la situation réelle du contribuable et que le solde qui reste à payer - ou qui a été payé en trop - diminue. Les contribuables comprennent de mieux en mieux le système annualisé, comme le démontre la modification à la hausse ou à la baisse des acomptes ou le versement au moyen du BVR+.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01; Philippe Maillard, chef de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 21 21 ou 079 310 84 27