Les deniers publics communaux seront mieux contrôlés
Communiqué de presse
Publié le 07 novembre 2001
Partenaire(s)
Le Conseil d'Etat a donné suite à un postulat Michel Golay en proposant une modification de la Loi sur les communes permettant de soumettre les comptes communaux à un organe de révision externe. Les modalités seront décrites dans un règlement. Les communes ayant plus de 300 habitants ou un budget supérieur à 1,5 millions, ainsi que celles qui encaissent elles-mêmes leurs impôts, seront concernées par ces dispositions. Actuellement, 60 à 70 % des communes font déjà appel à un tel contrôle.
Faisant état de malheureuses affaires portées à la connaissance du public ensuite de malversations, M. le député Michel Golay a développé le 27 octobre 1998, une motion invitant le Conseil d'Etat à inclure dans la loi sur les communes des dispositions impliquant le contrôle des comptes communaux par un organe de révision. Cette motion a été transformée en postulat. L'introduction de l'obligation de recourir à de tels contrôles a obtenu l'accord de principe du Grand Conseil, lors de la prise en considération du postulat Golay.
Cependant, en raison de la diversité de la taille des communes et du coût engendré par un tel contrôle, il n'est pas opportun d'étendre l'obligation d'un contrôle indépendant à toutes les communes. Cette obligation sera étendue aux communes ayant plus de 300 habitants ou un budget supérieur à 1,5 millions ainsi qu'aux communes qui encaissent elles-mêmes leurs impôts. Ce dernier domaine est particulièrement sensible et le contrôle devra être fait par un organe externe.
Le Conseil d'Etat reste libre, en fonction de l'évolution des besoins, d'étendre cette obligation à d'autres catégories de communes, ainsi qu'aux associations de communes, aux ententes intercommunales et aux autres regroupements de droit public. En effet, certaines corporations de droit public gèrent un budget souvent supérieur à celui des communes membres.
Pour compléter le dispositif, le Département des institutions et des relations extérieures émettra des directives minimales de contrôles qui devront être appliquées par les petites communes qui n'auront pas l'obligation de faire appel à un organe externe, leur évitant ainsi des frais disproportionnés.
L'Union des communes vaudoises (UCV), l'Association vaudoise des boursiers communaux (AVBC) et la Confrérie des préfets, notamment, ont été associés aux travaux de réflexion.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Claude Ruey, chef du DIRE, 021 316.40.62 ou 079 310.84. Olivier Meuwly, chef du SJIC, 021 316.40.80.