Les pendulaires vaudois visés par le fisc genevois sont libérés de tout devoir de réponse
Communiqué de presse
Publié le 09 février 2000
Partenaire(s)
Considérants du Tribunal fédéral sur l'imposition des pendulaires
Le 27 octobre dernier, le Tribunal fédéral tranchait le différend opposant les cantons de Vaud et de Genève en matière d'imposition des pendulaires vaudois travaillant à Genève : les salariés continueront à être imposés à leur lieu de domicile, conformément à la jurisprudence actuelle. A travers les considérants du jugement adressé le 4 janvier dernier au Conseil d'Etat, le TF demande au gouvernement genevois de stopper la procédure de masse engagée envers les pendulaires vaudois.
Le Tribunal fédéral constate que la démarche du canton de Genève visant à imposer les pendulaires vaudois salariés est contraire à la souveraineté fiscale du canton de Vaud. Sur cette base, il exige l'arrêt de la procédure de masse engagée par les autorités genevoises. Très concrètement, cette décision libère les quelque 500 pendulaires destinataires du courrier des autorités fiscales genevoises de novembre 1998 de tout devoir de réponse.
Néanmoins, le canton de Genève pourrait entamer une nouvelle procédure pour des cas particuliers. Il n'est donc pas exclu que certains pendulaires fassent ultérieurement l'objet, à titre individuel, d'une nouvelle démarche genevoise tendant à leur assujettissement dans ce canton.
Dans cette hypothèse, le Conseil d'Etat entend soutenir les pendulaires vaudois visés par une nouvelle intervention genevoise dans la défense de leurs droits. Il leur recommande ainsi de s'adresser à la Commission d'impôt du district de Nyon (tél. 022/361'55'56) où une cellule de conseil spécialisé sera mise à leur disposition. Il convient de préciser que cette cellule prendra exclusivement en charge les dossiers des pendulaires qui ont effectivement leur domicile dans le canton de Vaud et y rentrent tous les soirs. Les autres cas, soit les contribuables vaudois travaillant à Genève et y occupant un logement (les semainiers), sont en principe examinés de concert par les administrations fiscales concernées. Des informations complémentaires ou conseils peuvent toutefois être obtenus auprès des Commissions d'impôt et recettes de district.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Charles Favre, Chef du Département des finances, 021/316.20.01 M. Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts. 021/316.20.73