Les requérants sous le coup d'une décision de non-entrée en matière seront hébergés par la FAREAS

Dans l'attente de la base légale cantonale jugée nécessaire par le Tribunal administratif, le Conseil d'Etat a décidé que les personnes concernées recevront les mêmes prestations que les autres requérants d'asile et seront progressivement pris en charge par la FAREAS.

Le règlement adopté par le Conseil d'Etat le 25 août 2004 avait pour but d'arrêter les modalités de l'aide à fournir aux personnes dont la demande d'asile avait fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, selon les nouvelles dispositions de la législation fédérale. La rapidité avec laquelle la Confédération souhaitait mettre en oeuvre cette réforme avait conduit le Canton à privilégier la voie réglementaire pour traiter les personnes concernées, tout en prévoyant à terme une révision légale à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide sociale vaudoise.

L'arrêt du Tribunal administratif du 15 juin dernier a été prononcé à la suite d'un recours déposé par un requérant dont la demande avait fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière. Cet arrêt dit que le règlement du 25 août 2004 n'a pas de base légale suffisante dans le droit cantonal et qu'il n'est par conséquent pas applicable.

Le Conseil d'Etat a pris acte de l'arrêt du Tribunal administratif, et du vide juridique qui en résulte pour le traitement des cas de non-entrée en matière. Il proposera dans les meilleurs délais au Grand Conseil un projet de loi sur l'aide aux requérants d'asile et à d'autres catégories d'étrangers qui, accompagné d'une modification de la loi sur l'action sociale vaudoise, permettra de combler le vide constaté. En attendant, il traitera les personnes concernées par un refus d'entrée en matière sur le même pied que les autres requérants d'asile et leur attribuera les mêmes prestations financières. Il prévoit cependant que le Service de la population procédera chaque semaine à une vérification de leur situation, tenant compte du fait qu'elles ont l'obligation de quitter la Suisse.

Concrètement, le Conseil d'Etat prévoit de confier à la FAREAS, au fur et à mesure de ses disponibilités, la prise en charge des requérants sous le coup d'une décision de non-entrée en matière. A court terme, le dispositif de Coteau-Fleuri, destiné à l'hébergement d'urgence, mis en place avec la Ville de Lausanne, ne sera pas démantelé, mais utilisé pour les personnes faisant l'objet d'une décision de non-entrée en matière les moins vulnérables.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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