Loi sur la prostitution: le projet du Conseil d'Etat

L'avant-projet de loi sur la prostitution a été mis en consultation de fin février à fin mai dernier. Une trentaine d'organisations et de milieux concernés ont donné leur avis, la majorité se réjouissant de la création même d'une loi vaudoise claire et précise en la matière.

Les critiques ont porté sur trois domaines principaux: l'obligation d'annonce des prostitué(e)s à la police cantonale, l'absence d'obligation de contrôles de santé et l'exigence de patente pour les exploitants de salons de massage.

Le Conseil d'Etat est conscient que l'obligation d'annonce risque d'isoler les prostitué(e)s illégaux ou mineur(e)s ; néanmoins, elle constitue un moyen indispensable pour permettre à la police de mieux connaître et contrôler ce milieu. Pour anticiper le risque, il a choisi d'inscrire dans la loi le principe de l'encadrement social et sanitaire des prostitué(e)s, la reconnaissance du travail que les associations indépendantes exercent dans la rue, leur droit à des subventions et l'instauration d'une collaboration entre ces associations et les services concernés de l'Etat. Le Conseil d'Etat estime prévenir ainsi les conséquences inhérentes à l'obligation d'annonce.

Les contrôles obligatoires de santé n'ont pas été suivis d'effets dans les pays ou les cantons qui les appliquent; le Conseil d'Etat n'a donc pas jugé utile d'inscrire aujourd'hui une telle disposition dans la loi, préférant soutenir dans ce domaine également les actions préventives du Service de la santé publique et celles des associations. Quant à l'exigence de patente pour les exploitants de salons de massage, le Conseil d'Etat y voit un moyen indispensable pour contrôler ce qui s'y passe, en particulier pour protéger les mineur(e)s.

Le Conseil d'Etat a ainsi tenu compte des avis exprimés lors de la consultation dans la mesure où ils n'allaient pas à l'encontre du but de la loi et des besoins de la police pour remplir sa mission. Il a tenu compte de la spécificité de ce milieu en privilégiant les actions de proximité, basées sur des liens de confiance, seules à même d'apporter un soutien social et sanitaire efficace. La nouvelle loi donne ainsi à la police de nouveaux moyens de lutte contre les abus dans ce domaine tout en apportant une aide ciblée aux prostitué(e)s, là où ils se trouvent.

La synthèse de la consultation et l'EMPL peuvent être consultés sur le site dse.vd.ch

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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