Loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle: adoption du règlement d'application
Communiqué de presse
Publié le 03 décembre 2015
Partenaire(s)
En date du 1er juillet 2014, le Grand Conseil a adopté la nouvelle loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF). Cette base légale nécessitait la rédaction d'un règlement d'application qui a été adopté par le Conseil d'Etat. Le nouveau dispositif légal, ainsi complété, va donc pouvoir entrer en vigueur pour les demandes de bourses déposées pour la rentrée académique 2016-2017.
Tant la LAEF que son nouveau règlement d'application reprennent les grands axes posés par l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études, comme notamment les conditions permettant la reconnaissance du statut d'indépendant, la facilitation de la mobilité des étudiants ou encore la prise en compte des formations à temps partiel. Le nouveau dispositif reflète ainsi l'évolution du contexte général de formation et permettra de s'adapter aux nouvelles réalités des parcours de formation.
Par ailleurs, le règlement d'application confirme la volonté qui avait été énoncée par le législateur vaudois de permettre de compenser la modification des critères de l'indépendance financière imposés par l'Accord intercantonal. En effet, il est prévu de prendre en compte un logement dans les charges normales, même pour les bénéficiaires qui ne rempliraient pas les conditions de l'indépendance financière, on pense notamment à ceux qui auraient constitué leur propre cellule familiale. En outre, les mesures transitoires prévoient que les requérants reconnus actuellement comme financièrement indépendants conserveront leur statut jusqu'au terme de leur formation.
Enfin, cette nouvelle base légale vient concrétiser et finaliser l'ensemble du dispositif cantonal en matière de politique sociale. En effet, elle suit l'adoption de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) et de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS). L'ensemble de ce dispositif permet ainsi à notre canton de se doter d'une politique sociale encore plus cohérente.
La nouvelle loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle entrera en vigueur le 1er avril 2016 pour permettre d'assurer le traitement des demandes de bourses qui seront déposées pour l'année académique 2016-2017. L'ensemble des textes, et notamment le règlement d'application et son annexe (barème), sont disponibles à l'adresse www.vd.ch/sesaf (rubrique nLAEF).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFJC, Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01