Mesures pour une application stricte de l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans

La première évaluation de l'application de cette interdiction de vente de tabac aux mineurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, n'est pas satisfaisante. En effet, selon une série d'achats-tests réalisée en octobre 2007, 86% des jeunes de moins de 18 ans auraient pu acheter des cigarettes dans divers points de vente. Face à ce constat, il convient de s'assurer que l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans découlant de la loi sur l'exercice des activités économiques soit mise en oeuvre avec rigueur. La lutte contre le tabagisme, en particulier chez les jeunes, est une préoccupation constante des pouvoirs publics.

La vente de tabac par le biais des appareils automatiques n'est admise qu'à l'intérieur des établissements (restaurants, hôtels, théâtres, cinémas) surveillés par leur exploitant ou équipés du système de jetons qui empêche les mineurs d'accéder directement aux cigarettes.

Les contrôles de la Police cantonale du commerce concernant la vente directe et celle par les appareils automatiques seront renforcés et les infractions à la loi seront systématiquement dénoncées en préfectures. Les vendeurs qui ne respecteraient pas cette interdiction pourront être sanctionnés par une amende pouvant atteindre jusqu'à 50'000 francs en cas de récidive.

Il s'agira également de s'assurer que le matériel d'information élaboré à l'intention des commerçants par l'ISPA (www.ispa.ch) et utile à une application effective de la loi soit diffusé aux points de ventes de tabac. Une campagne de sensibilisation des parents sera également menée.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10 Me Marc Tille, Chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01