Mise en consultation de l'avant-projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

L'avant-projet de modification de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) concerne les territoires " hors zone à bâtir " ; autrement dit la campagne sans les villages. Il porte sur les quelques marges de man?uvre laissées aux cantons par une nouvelle législation fédérale très complète et très précise, des marges que le canton de Vaud entend utiliser pleinement.

Il s'agit d'adapter les règles qui, ces vingt dernières années, ont permis de réserver à l'agriculture le territoire qui lui est indispensable. La loi fédérale devait être assouplie, mais pas trop, pour ne pas livrer l'aire rurale aux pressions toujours plus fortes de l'urbanisation. Aujourd'hui, confrontés à de profondes mutations, les agriculteurs ont besoin d'élargir l'éventail de leurs activités. C'est en s'adaptant que l'agriculture pourra continuer à jouer pleinement son rôle nécessaire à la vitalité et à la qualité du territoire.

Dans un esprit de partenariat, le Conseil d'Etat a nommé dès août 2000, une Commission de suivi représentant tous les milieux concernés pour étudier les modifications du droit cantonal.

Ces modifications légales sont proposées dans quatre cas des marges de man?uvre laissées par le droit fédéral :

- les zones agricoles spéciales pour les exploitations hors sol et les installations d'élevage intensif d'animaux, à grande échelle

- les zones spéciales pour le maintien de l'habitat rural ( zones de hameaux)

- la possibilité d'utiliser à des fins d'habitation d'anciens bâtiments d'habitation agricoles par des non agriculteurs

- la possibilité de changer l'affectation de bâtiments protégés.

Le plan directeur cantonal précisera l'utilisation des marges de man?uvre cantonales pour les zones agricoles spéciales, les zones de hameaux mentionnées ci-dessus, ainsi que pour les territoires à habitat traditionnellement dispersé et pour les constructions situées dans des paysages protégés.

Les avant-projets de modification de la LATC et de la LAF seront mis en consultation auprès d'un large public du 17 août au 28 septembre.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, 021 / 316 70 01 Mme Nicole Surchat-Vial, cheffe du Service de l'aménagement du territoire, 021 / 316 74 44 Me Chantal Dupré, avocate adjointe au SAT, 021/ 316 74 31