Mise en consultation d'un nouveau contrat-type de travail en faveur du personnel des ménages privés
Communiqué de presse
Publié le 27 novembre 2002
Partenaire(s)
Le Conseil d'Etat a décidé la mise en consultation d'un projet de nouveau contrat-type de travail pour le personnel employé dans les ménages privés. Elaboré sur demande de la conseillère d'Etat Jacqueline Maurer-Mayor, ce document - destiné à remplacer le contrat-type du 16 mars 1973 - a été étudié par le Service de l'emploi avec le concours des partenaires sociaux, qui ont exprimé leurs points de vue respectifs.
Ce projet de contrat-type s'appliquerait à tous les employés occupés à plein temps ou à temps partiel, à l'exclusion du personnel s'occupant de la garde d'enfants. Par rapport à l'actuel contrat-type, il prévoit diverses améliorations des avantages sociaux minimaux.
Il comporte notamment un barème salarial minimal, en fonction des qualifications et de l'expérience, qui tient compte de la disparité d'usage et de la situation économique des différentes régions du canton. Pour le personnel à plein temps, les salaires mensuels bruts minimaux seraient de Fr. 3'600.- pour le personnel qualifié, de Fr. 3'300.- pour le personnel semi-qualifié et de Fr. 3'000.- pour les employés non qualifiés. Pour les employés à temps partiel payés à l'heure, le barème horaire minimal serait fixé à Fr. 17.- pour les non-qualifiés, à Fr. 19.- pour les semi-qualifiés et à Fr. 21.- pour les qualifiés.
S'agissant de la durée hebdomadaire moyenne maximale de travail du personnel à plein temps, elle a été fixée à 48 heures (11 heures par jour au maximum actuellement). Il est également prévu d'améliorer le droit aux vacances selon l'ancienneté et l'âge des employés.
Le projet prévoit encore un système amélioré pour l'indemnisation en cas d'absence pour maladie en laissant le choix à l'employeur entre la conclusion d'une assurance perte de gain et le versement du salaire pendant une durée limitée. Il propose aussi des règles à respecter en matière de santé, d'hygiène et de protection de la personnalité.
Pour la première fois dans un contrat-type de travail vaudois, une norme légale stipule qu'il est de la responsabilité de l'employeur de veiller à ce que le travailleur étranger soit occupé légalement en Suisse. Il faut également souligner l'opportunité de ce contrat-type, qui codifie les relations de travail dans un secteur d'activité qui occupe de nombreux étrangers. A l'heure de l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, il est destiné à prévenir toute tentative de dumping.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01