Mise en oeuvre des nouvelles dispositions du droit pénal fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois destinés à mettre en oeuvre à l'échelle cantonale les nouvelles dispositions du droit pénal fédéral qui distingue désormais mineurs et adultes sur le plan législatif (Code pénal et droit pénal des mineurs). Le nouveau droit pénal fédéral doit entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Dans cette perspective, ces deux projets cantonaux seront présentés au Grand Conseil lors de la session de juin 2006.

En ce qui concerne le droit pénal des adultes, une réorganisation de la chaîne pénale est indispensable pour absorber les nouvelles tâches fixées par la Confédération. En effet, le nouveau code pénal fédéral exige notamment que les décisions pouvant restreindre la liberté d'un condamné soient prononcées par une instance judiciaire.

Le Conseil d'Etat propose de confier ces nouvelles tâches à une instance nouvelle: toutes les décisions judiciaires intervenant après jugement seront attribuées à des juges spécialisés, les juges d'application des peines (JAP), qui seront regroupés dans un nouvel office rattaché à l'ordre judiciaire. La création d'un tel office présente de nombreux avantages: séparation claire entre les instances de jugement et celles intervenant lors de l'exécution de la peine; unité de doctrine et cohérence des décisions, interlocuteur unique des autorités pénitentiaires, meilleur contrôle de gestion. Ce projet est assorti d'une demande de crédit d'investissement de 1,48 million de francs et de la création de dix postes de travail.

Le projet de loi traitant des mineurs prévoit de privilégier le suivi du jeune en difficulté. Il instaure une coordination accrue entre le Service de protection de la jeunesse (SPJ) et le Tribunal des mineurs, ainsi qu'une meilleure répartition des compétences. Un seul responsable de l'une ou l'autre de ces autorités assurerait le suivi des mesures décidées à l'encontre d'un mineur. Le projet adopté par le Conseil d'Etat prévoit aussi des règles de procédure adaptées, avec par exemple l'introduction de la médiation. Compte tenu des nouvelles exigences fédérales, des renforts en personnel ont également dû être prévus : 3,6 postes au Tribunal des mineurs et 1,8 au SPJ. Par ailleurs, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation d'adhérer au Concordat romand sur la détention des mineurs, qui prévoit la construction par le Canton de Vaud d'un établissement pénitentiaire mixte de détention des mineurs et, pour les mesures éducatives en milieu fermé, la création par le Canton de Neuchâtel d'un établissement pour jeunes filles et celle, par le Valais, d'un autre établissement destiné aux garçons.

Enfin, le Conseil d'Etat a décidé la mise en place d'une structure chargée d'assurer la coordination et le suivi des nombreuses réformes touchant l'organisation judiciaire et la chaîne pénale, qu'elles soient dictées par la Confédération (comme pour le Droit pénal) ou la Constitution vaudoise (par exemple la réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif).

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DIRE Jean-Claude Mermoud, 021 316 41 51 - DSAS Charles-Louis Rochat, 021 316 45 00 - DFJ Anne-Catherine Lyon, 021 316 30 01 - Eric Golaz, dél. du CE aux af. jud., 021 316 45 76 - André Vallotton, délégué du CE aux af. pénit., 021 316 45 22