Mission de contrôle donnée à l'inspection fiscale et deux mandats d'examen octroyés à des experts externes

Le Conseil d'Etat a chargé la Division de l'inspection fiscale de l'Administration cantonale des impôts de procéder à un contrôle intégral de ses déclarations fiscales et des taxations y relatives pour les exercices 2009, 2014 et 2015. Le contrôle porte sur l'ensemble des éléments de la déclaration d'impôt, qui seront réexaminés, et des opérations de taxation. L'analyse de la domiciliation fiscale et de la répartition intercommunale est incluse.

Ce contrôle sera soumis à l'examen conjoint d'experts neutres et indépendants, mandatés par le Conseil d'État. Le secret fiscal a été levé par M. Pascal Broulis dans le cadre de ce mandat pour les années concernées.

Le premier expert analysera les taxations, les constats et conclusions du contrôle de l'inspection fiscale sous l'angle de la conformité au droit fiscal cantonal et fédéral applicable; il s'agit d'un mandat d'expertise juridique. Il examinera si les décisions de taxation issues du contrôle opéré par l'inspection fiscale sont conformes au droit, y compris en ce qui concerne les déductions prises en compte, la fixation du domicile fiscal et la répartition intercommunale.

Ce volet a été attribué à l'ancien juge cantonal fribourgeois Hugo Casanova. Docteur en droit et avocat, il a été professeur titulaire de droit fiscal à l'Université de Fribourg dès 1996. Il accède en 1985 à la présidence de la Commission de recours en matière d'impôt du canton de Fribourg. En 1991, il est élu comme président de la Cour fiscale du nouveau Tribunal administratif cantonal, qu'il préside en 1994, 2000 et 2007, jusqu'à sa retraite en 2016.

La seconde expertise vise à examiner la conduite du contrôle effectué par l'inspection fiscale sous l'angle de l'organisation, de la méthodologie, de la manière d'instruire et de procéder, des processus et procédures de travail, de la légalité ainsi que de la conformité aux règles, normes, usages et éthique professionnels, en particulier aux principes d'exhaustivité, d'égalité de traitement et d'indépendance; il s'agit d'un mandat d'audit. Le mandataire évaluera aussi la conformité de l'activité des taxateurs.

Ce volet d'audit a été attribué à PricewaterhouseCoopers SA, à Genève où deux experts seront affectés à ce mandat. Marc Secretan, Associé, licencié HEC de l'Université de Genève, expert-comptable diplômé et expert réviseur agréé, est notamment spécialiste dans l'appréciation du fonctionnement d'un système de contrôle interne. Il assume la responsabilité pour la Suisse du domaine des organisations à but non lucratif. Il aura la responsabilité de ce mandat et collaborera avec Nicolas Gaillard, Directeur du secteur public pour la Suisse romande de PwC, expert diplômé en finance et controlling et auditeur interne certifié. Ce dernier est un spécialiste dans le secteur public et intervient sur de nombreuses missions pour des collectivités publiques de Suisse romande.

Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, il a été vérifié que les experts concernés, qui l'ont confirmé en acceptant le mandat, ne sont pas membres d'un parti politique et n'ont aucun lien avec les parties concernées. Il est ici à nouveau précisé que le Conseil d'État a pris ces décisions hors de la présence de M. Broulis, comme le veulent les règles lorsqu'un membre du collège est concerné par une décision à titre privé. Comme il l'a déjà annoncé, le Conseil d'État rendra public le résultat de la mission de contrôle de l'inspection fiscale et de chacun des deux volets de l'expertise, de même que la détermination du gouvernement, d'ici fin mai.

Par ailleurs, les membres du gouvernement et les services concernés de l'administration, sous la réserve de mises au point factuelles, ne feront aucun commentaire sur les dossiers et la procédure en cours jusqu'à la publication précitée.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Nuria Gorrite, Présidente du Conseil d'Etat, 021 316 70 00 ; Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09