Modification de la loi d'application vaudoise de la LAMal
Communiqué de presse
Publié le 07 avril 2005
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Nouvelle référence pour l'octroi des subsides
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1996 concernant l'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal). Il aura ainsi la compétence de fixer la période fiscale de référence pour le renouvellement annuel des subsides 2006 pour la réduction des primes à l'assurance-maladie.
La loi d'application vaudoise de la LAMal fixait jusqu'alors que la dernière décision fiscale définitive était prise en compte dans le calcul du revenu déterminant qui permettait d'établir le droit à l'obtention de subsides à l'assurance-maladie. L'entrée en vigueur de la nouvelle taxation postnumerando rend cette disposition de la LVLAMal inapplicable, car une part importante des taxations n'est pas disponible au mois d'octobre pour traiter les droits aux subsides de l'année suivante.
Afin d'éviter que des retards de décision sur les droits aux subsides ne se reproduisent à l'avenir, la LVLAMal a été modifiée par le Conseil d'Etat, ce qui lui donne la compétence de fixer lui-même la période de référence pour l'octroi de ces subsides, par voie d'arrêté.
Par la suite, si l'ensemble des taxations fiscales pouvait être traité suffisamment tôt, le Conseil d'Etat aura la possibilité de faire correspondre la période fiscale de référence à l'année qui précède le renouvellement des subsides.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021/ 316 51 44