Modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires
Communiqué de presse
Publié le 05 mai 2006
Partenaire(s)
Suite à la consultation menée par le Département de la santé et de l'action sociale en automne 2005, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Il propose de renforcer les compétences de l'Etat afin de donner un cadre plus clair à la gestion des établissements sanitaires.
La LPFES est une loi-cadre qui définit le partage des rôles entre l'Etat et les établissements sanitaires subventionnés (EMS et hôpitaux). Sa philosophie générale repose sur les principes de subsidiarité et de partenariat : l'Etat intervient s'il constate que ces établissements n'accomplissent pas leurs obligations et il associe étroitement leurs organisations faîtières lorsqu'il entend intervenir. Les modifications proposées portent sur les conditions d'obtention de la reconnaissance d'intérêt public qui sont élargies à l'application d'une CCT ou au respect des exigences posées par le Conseil d'Etat en matière de conditions d'engagement et de travail du personnel. En particulier un barème de rémunération des fonctions directoriales et administratives sera établi.
Les EMS et les hôpitaux devront également se soumettre aux limites fixées par le Conseil d'Etat pour la distribution des bénéfices et coordonner leur politique d'achats de biens et de services.
Quelques nouvelles conditions de reconnaissance d'intérêt public ne concernent que les EMS. Il s'agit de la soumission aux conventions tarifaires pour les soins et les prestations hôtelières, du respect des dispositions édictées par le Conseil d'Etat sur les prestations non comprises dans le prix socio-hôtelier, de l'application d'un contrat d'hébergement et de l'obligation de créer une structure juridique indépendante en cas d'activités non couvertes par la LPFES.
La modification donne également la possibilité à l'Etat de verser aux EMS une subvention directe à l'exploitation, afin de couvrir la part du coût des soins qui ne sont pas pris en charge par les assureurs-maladie, ainsi que des charges exceptionnelles d'exploitation non comprises dans les tarifs.
Un chapitre spécifique à la surveillance et aux sanctions a été introduit pour tous les établissements sanitaires subventionnés, de façon à établir une meilleure gradation des éventuelles sanctions.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41 Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04