Modification de l'arrêté sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI
Communiqué de presse
Publié le 06 décembre 2000
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Le Conseil d'Etat a décidé de fixer les limites de revenus couvrant les besoins vitaux et applicables dans le canton de Vaud selon les montants maximums arrêté par le Conseil fédéral.
Le Conseil d'Etat a décidé de l'adaptation des rentes AVS et AI et des limites du revenu destiné à la couverture des besoins vitaux applicables aux prestations complémentaires à l'AVS/AI, par une indexation moyenne de 2,5%.
Si les limites PC n'étaient pas adaptées dans les mêmes proportions, les ayants droit ne bénéficieraient pas de l'augmentation de la rente ni du maintien de leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi une Ordonnance du Conseil fédéral élève les minima et les maxima des limites PC dans les mêmes proportions.
La loi fédérale prévoit que les cantons peuvent fixer les limites PC AVS/AI des bénéficiaires à domicile entre les minimums et les maximums décidés par la Confédération. Les limites pour bénéficiaires en homes (EMS, établissements pour handicapés, établissements non médicalisés) représentent automatiquement le 175% des limites PC AVS/AI à domicile.
Le Conseil fédéral a aussi procédé à une adaptation des montants pour frais de loyers déductibles (pour fixer la limite de revenu), qui n'avaient pas été touchés depuis 1993 ; l'augmentation décidée couvre ainsi le renchérissement intervenu durant cette période.
Là aussi, le Conseil d'Etat a choisi de retenir la limite maximale annuelle déterminée par la Confédération, qui passera pour une personne seule de fr. 12'000.-- en 2000 à fr. 13'200.-- en 2001, et pour un couple respectivement de fr. 13'800.-- à fr. 15'000.--
Pour une partie des bénéficiaires de PC, le montant du loyer brut ne peut être pris totalement en compte dans les dépenses reconnues compte tenu, par exemple, des augmentations de loyer intervenues. On ne saurait, par ailleurs, sous-estimer l'élévation constante du prix des huiles de chauffage - et donc des charges facturées aux locataires - facteur qui touche plus durement les personnes à faibles revenus. Un relèvement des maxima déductibles de loyer profitera à environ 12% des bénéficiaires de PC qui se heurtent aux actuelles limites maximales.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociale et de l'hébergement, Tél : 021/ 316 52 60