Modification du règlement sur la taxe automobile

La loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) a pour but de répondre aux objectifs environnementaux de la Confédération et du Canton, ainsi qu’aux évolutions technologiques des véhicules. Sur un principe de bonus-malus, avec des rabais et majorations de taxe liés aux émissions de CO₂ des voitures automobiles légères, elle doit inciter à l’acquisition de véhicules peu polluants.

Dans un premier temps, le Conseil d’État avait décidé, le 19 novembre 2025, de relever la majoration de la taxe pour les véhicules les plus polluants de 25 % à 40 %, mesure intégrée au projet de budget 2026. Lors des débats budgétaires, le Grand Conseil a toutefois adopté un amendement allant plus loin, exigeant que la majoration soit portée à 50 %, soit le maximum prévu par la loi, et que les autres paliers de majoration soient adaptés de manière proportionnelle afin d’éviter des effets de seuil.

Afin de permettre la mise en œuvre de cette décision parlementaire et d’assurer la perception de la taxe dès le début de l’exercice 2026, le Conseil d’État a adopté, à la majorité de ses membres, la révision du règlement avant le 31 décembre 2025.

Ce qui change

La modification du règlement prévoit un relèvement des taux de majoration appliqués aux véhicules automobiles légers en fonction de leurs émissions de CO₂, conformément aux limites fixées par LTVB. Le taux de majoration maximal est ainsi porté à 50 % pour les véhicules les plus polluants, tandis que les autres paliers sont ajustés proportionnellement.

Les nouveaux taux de majoration sont les suivants :

• 15 % (au lieu de 10 %) pour les véhicules émettant entre
  • 150 et 179 g de CO₂/km (NEDC), ou
  • 187 et 222 g de CO₂/km (WLTP) ;
• 25 % (au lieu de 15 %) pour les véhicules émettant entre
  • 180 et 199 g de CO₂/km (NEDC), ou
  • 223 et 247 g de CO₂/km (WLTP), ainsi que pour les véhicules dont les émissions ne sont pas connues ;
• 50 % (au lieu de 25 %, puis 40 % dans le projet de budget) pour les véhicules émettant
  • 200 g de CO₂/km et plus (NEDC), ou
  • 248 g de CO₂/km et plus (WLTP).

Véhicules concernés et impacts financiers

Sur un parc total d’environ 480’000 véhicules automobiles légers, près de 186’600 véhicules sont actuellement soumis à une majoration de la taxe, soit :

• environ 86’000 véhicules au palier de majoration le plus faible,
• 55’000 véhicules au palier intermédiaire,
• et 45’000 véhicules au palier le plus élevé.

Le relèvement initial de la majoration maximale de 25 % à 40 %, décidé par le Conseil d’État en novembre 2025, représentait environ 4,9 millions de francs de recettes supplémentaires et était déjà intégré au projet de budget 2026. L’adaptation réglementaire adoptée à la suite de l’amendement parlementaire génère un supplément net d’environ 10 millions de francs, conformément à l’objectif fixé par le Grand Conseil.

Suite des travaux parlementaires

Cette modification du règlement constitue une mesure d’exécution liée au budget et à l’amendement adopté par le parlement. La réflexion sur les malus des véhicules automobiles sera reprise prochainement, dans le cadre de l’examen de la motion Glayre, inscrite à l’ordre du jour du mardi 13 janvier du Grand Conseil.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DICIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01