Nouveau dispositif légal de lutte contre l'exclusion sociale
Communiqué de presse
Publié le 31 octobre 2001
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Mise en consultation de quatre projets de lois dans le domaine de l'action sociale
Le Conseil d'Etat met en consultation un ensemble de lois dans le domaine de l'action sociale. Son objectif est d'actualiser le dispositif légal permettant de venir en aide aux chômeurs en fin de droit ainsi qu'aux autres personnes sans ressources (LASV, LEAC), aux bénéficiaires de pensions alimentaires (LRAPA) et aux personnes handicapées (LAIH). Le nouveau dispositif d'aide présente des améliorations notables pour les bénéficiaires et les professionnels chargés de le mettre en ?uvre.
L'objectif principal de la réforme de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS) est d'harmoniser et de simplifier les dispositifs d'aide actuels, soit le Revenu minimum de réinsertion (RMR) et l'Aide sociale vaudoise (ASV) en les réunissant en un seul dispositif : le Revenu d'insertion (RI).
Tout en permettant d'octroyer des aides financières aux personnes en difficulté, la nouvelle législation vise principalement à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires grâce à une offre plus diversifiée de mesures d'insertion sociale et professionnelle qui seront proposées respectivement par les centres sociaux régionaux (CSR/CSI) et par les offices régionaux de placement (ORP). Les mesures d'insertion seront offertes à l'ensemble des bénéficiaires du RI et non plus seulement aux actuels bénéficiaires du RMR.
En ce qui concerne les mesures d'insertion professionnelle, la base légale continue à être la Loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC), qui a été modifiée en conséquence. L'offre des mesures d'insertion professionnelle a été précisée ; elle couvre de nombreux domaines allant de la formation à l'insertion sur le marché du travail.
Ce nouveau cadre légal continue à prendre en considération les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) et intègre celles formulées par le professeur Cunha dans son rapport d'évaluation du RMR.
Quant aux domaines des pensions alimentaires et des personnes handicapées, les nouveaux textes de loi permettent aux handicapés de bénéficier de mesures d'insertion en dehors des institutions spécialisées et aux bénéficiaires de pensions alimentaires d'éviter des procédures judiciaires grâce à l'introduction de la médiation.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Christine Schaub, cheffe du Service de prévoyance et d'aide sociales, Tél. : 021 / 316 52 00 Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, Tél : 021 / 316 61 01