Oui au projet de modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne

Le projet mis en consultation par le Département fédéral des finances vise à combler les lacunes de la réglementation relative à l'assainissement et à la liquidation des banques. Une procédure dirigée par la Commission fédérale des banques remplacera les multiples mesures existantes. Le projet précise le rôle de cette commission et celui des autorités judiciaires en charge de l'exécution de la Loi sur la poursuite et la faillite.

La révision prévoit également des mesures destinées à protéger les créanciers et à leur garantir l'égalité de traitement. C'est ainsi que les déposants au bénéfice d'une créance de fr. 5'000.- au plus seront remboursés prioritairement. Les dépôts jusqu'à fr. 30'000.- constitueront des créances privilégiées de deuxième classe.

De plus, la Commission fédérale des banques pourra maintenir l'autorisation de pratiquer à des banques présentant un risque d'insolvabilité susceptible d'être supprimé. Le Conseil d'Etat propose d'élargir l'application de cette disposition à d'autres difficultés que pourraient rencontrer les établissements bancaires. Pour les banques cantonales, le Conseil d'Etat demande enfin qu'une consultation du canton concerné soit prévue avant toute décision de retrait d'autorisation.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Mme Isabelle Salomé, secrétaire générale du Département des finances, 021/ 316.20.02