Oui du Canton de Vaud aux Accords bilatéraux II

Ouvertes en 2002, les négociations bilatérales bis se sont achevées sur le plan politique le 19 mai dernier. Huit des neuf dossiers ont débouché sur des accords formels et le neuvième - programmes de l'Union européenne concernant l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse - sur une déclaration d'intention. Les premiers portent sur les sujets suivants : Schengen/Dublin, Fiscalité de l'épargne, Lutte contre la fraude, Produits agricoles transformés, Environnement, Statistique, Média et Pensions.

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat a tenu à rappeler l'importance indiscutable pour notre pays de ses relations avec l'Union européenne. Le Canton de Vaud se félicite de la position de principe du Gouvernement suisse en faveur des Accords bilatéraux II CH-UE, bien sûr au regard des intérêts économiques évidents, mais également pour des considérations de stabilité et de sécurité sur le continent européen.

Néanmoins, rappelle le Conseil d'Etat, il s'agit de ne pas perdre de vue que chaque démarche qui ne vise pas une reprise de l'acquis communautaire dans son entier rend finalement plus difficile une adhésion à terme de notre pays à l'Union européenne, un objectif que le gouvernement vaudois a encore rappelé il y a peu.

Les Accords de Schengen et de Dublin ont pour objectif d'améliorer la sécurité en Europe, en voulant garantir la sécurité intérieure et en cherchant à maîtriser les flux migratoires, en particulier dans le domaine de l'asile. Aux yeux du Conseil d'Etat, ces problèmes ne peuvent plus trouver de solution uniquement à l'échelle nationale et doivent donc être résolus par une démarche concertée entre tous les Etats.

Le Conseil d'Etat est convaincu que la Suisse a intérêt à une collaboration renforcée avec l'Union européenne, bien au-delà du domaine Schengen/Dublin : participation entière à son Espace de liberté, de sécurité et de justice, à la politique d'asile et de migration européenne. Une adhésion à l'Union européenne serait leseul moyen d'éliminer les défauts institutionnels intrinsèques à un accord d'association. Dans les domaines de Schengen/Dublin, ce dernier entraînera en effet pour la Suisse l'obligation de reprendre non seulement le droit de l'UE actuellement en vigueur, mais aussi le droit futur. Par la reprise des actes législatifs, sans aucun droit de co-décision, la Suisse admet de fait un transfert de sa souveraineté étatique dans ce domaine.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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