Payerne : mise à l'enquête de l'EMS sécurisé " La Passerelle "

Communiqué de presse

Publié le 31 janvier 2003

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    Le canton de Vaud met à l'enquête publique du 31 janvier au 20 février 2003 la construction de l'Etablissement médico-social sécurisé (EMS sécurisé) qu'il souhaite créer à Payerne, en accord avec la municipalité.

    L' EMS sécurisé " La Passerelle " sera destiné aux condamnés ayant commis un délit sous l'emprise d'une maladie mentale. Il s'agit pour leur majorité de personnes qui, dans le cadre d'une phase aiguë de leur maladie, ont commis des délits de tous ordres et dont la peine est suspendue au profit d'une mesure de durée indéterminée. Une fois stabilisées par leur traitement, beaucoup d'entre elles peuvent, par étapes, retrouver une vie presque normale sous contrôle.

     

    La Passerelle, établissement de 15 places, accueillera uniquement des condamnés qui ne nécessitent plus de prise en charge médicale lourde ni de mesures de sécurité carcérales, mais qui n'ont pas encore suffisamment progressé pour pouvoir être admis directement dans des foyers totalement ouverts ou dans des appartements protégés. De plus, " La Passerelle " permettra à l'Etat d'économiser près de 1 million de francs par an, les condamnés susceptibles d'être placés à Payerne devant rester actuellement dans des structures plus sécurisées ou plus médicalisées -et donc plus chères- que ce qui leur est nécessaire.

     

    Sur le plan des procédures, le plan de zone a été accepté il y a un an par le Tribunal Fédéral suite à un dernier recours et le Conseil Communal de Payerne a voté en décembre la vente des terrains nécessaires au canton pour sa construction. Les opposants au projet ont déposé un référendum auprès de la commune muni de 1568 signatures valables. La vente de terrains fera donc l'objet d'une votation populaire le 18 mai prochain. Cette mise à l'enquête se fera parallèlement au processus référendaire.

     

    Même s'il ne concerne que la vente de terrain, ce référendum relance le débat de fonds dont la construction fait partie. Grâce à la mise à l'enquête, la population payernoise pourra consulter les documents concernant le projet et se faire une idée concrète sur sa dimension et sur son fonctionnement. Le Service pénitentiaire a en effet estimé judicieux de permettre une discussion globale plutôt que de fractionner la discussion relative au processus d'implantation et de construction. L'avis favorable de la Municipalité et du Conseil communal permet également aux autorités pénitentiaires d'avancer rapidement dans ce dossier.

     

    La période qui précède le vote sera donc l'occasion de procéder à un débat global sur le projet et de renforcer encore le niveau d'information de la population avant son choix de mai 2003.

     

    Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

    Renseignements pour la presse uniquement

    • André Vallotton, chef du Service pénitentiaire, Lausanne, tél 021 316 48 01 Yolande Perrin, municipale à Payerne, tél 026 662 66 26

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