Plan d’action pour la Fondation Pro-XY à la suite d'une enquête administrative

Une plainte signée par d'anciennes collaboratrices de la Fondation Pro-XY a été reçue le 28 janvier 2019 par Pierre-Yves Maillard, alors chef du DSAS. Le courrier décrivait des dysfonctionnements au niveau de l’organisation et des conditions du travail ainsi que le non-respect de certaines clauses des conventions passées avec l’Etat et d’autres partenaires. Sur la base de ces informations, le chef du DSAS a ouvert une enquête administrative le
15 février 2019. Il a confié cette enquête à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). La DGCS a sollicité la tenue de deux audits : un premier audit, orienté sur la gestion financière, a été réalisé par l’unité d’audit interne de la DGCS. Le second audit, portant sur l’organisation et les conditions de travail en 2017 et 2018, a été confié à une consultante externe.  

Le rapport qui traite de la gestion financière conclut essentiellement aux points suivants :

·         La surveillance exercée par le conseil de fondation doit être renforcée.

·         L’assurance ne peut pas être donnée que l’intégralité des prestations facturées respecte le cadre conventionnel qui lie la Fondation et l’Etat.

·         La tenue des comptes annuels doit être améliorée pour répondre à l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires.

Le rapport sur l’organisation et les conditions de travail souligne les points suivants :

·         Les processus de gestion des ressources humaines présentent des manquements auxquels la Fondation doit remédier.

·         Certaines interventions de relève ont dépassé le périmètre de la convention conclue entre la Fondation et l’Etat.

·         Les règles de rémunération doivent être revues pour remplir toutes les prescriptions légales et règlementaires.

Les conclusions et recommandations ont été soumises au conseil de la Fondation Pro-XY en septembre 2019. Tout en sachant gré au conseil de fondation d’avoir pris une première série de mesures, le DSAS lui a demandé de les renforcer sans attendre. C’est pourquoi l’actuelle cheffe du DSAS, Rebecca Ruiz, a demandé à la Fondation de proposer rapidement un plan d’action. Au vu de l’engagement nécessaire pour mener à bien ces réformes, les membres du conseil de fondation bénévoles ont pris la décision de se faire remplacer de manière échelonnée pour assurer la transition pendant quelques mois. Sous l’impulsion du DSAS, deux nouveaux membres professionnels ont été élus au sein du conseil de fondation en novembre 2019. Il s’agit de Jean-Jacques Monachon, ancien directeur de l’AVASAD, et de Claude Gross, ancien directeur de la Croix-Rouge vaudoise. Céline Longchamp, la nouvelle directrice de la Fondation, en poste depuis le 1^er juillet 2019, et le nouveau conseil de fondation ont présenté au DSAS un plan d’action au mois de décembre 2019. Celui-ci sera mis en œuvre par le nouveau conseil et la directrice de la Fondation.

Le DSAS souligne toute l’importance qu’il accorde aux prestations de la Fondation Pro-XY en faveur des proches aidants et la remercie pour son engagement. La mission de la Fondation, les valeurs qu’elle porte et l’engagement de ses collaborateurs pour apporter aux proches aidants des services qui les soulagent au jour le jour doivent être préservés. Par son action, le DSAS entend pérenniser la Fondation et ses activités, dans un cadre redéfini, précisé et en phase avec les objectifs reconnus par l’Etat.

Les synthèses des deux rapports sont disponibles sur demande auprès du Secrétariat de la DGCS (021 316 51 45) sur déclaration d'identité.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat
• DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général, Direction générale de la cohésion sociale
• Céline Longchamp, directrice, Fondation Pro-XY

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Communiqué de presse (PDF)