Position du Conseil d'Etat sur la 6e révision de l'AI
Communiqué de presse
Publié le 08 octobre 2009
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Réponse à une consultation fédérale: nombreuses réserves du Conseil d'Etat
Dans le cadre de sa réponse à la consultation fédérale sur la 6e révision de l'assurance invalidité (AI), le Conseil d'Etat relève la nécessité d'assainir les finances de l'AI, mais il émet un certain nombre de réserves quant aux modalités de la révision. Il constate que la Confédération opère un transfert de risques et de charges sur les cantons, qu'il n'entend pas accepter à l'occasion de cette révision.
L'objectif de réduction de 5% des rentes suite à l'introduction du principe « la réinsertion après la rente », semble ambitieux dans le contexte actuel de crise et d'augmentation du chômage. Le rapport présenté dans le cadre de la 6e révision, estime de manière trop optimiste le nombre de personnes réadaptées, ce qui soulève la problématique du transfert des rentiers de l'AI vers l'assurance chômage et l'aide sociale, à la charge financière des cantons. Le Conseil d'Etat souhaite par conséquent un mécanisme de financement afin de mieux partager les risques entre la Confédération et les cantons et d'éviter que seuls les cantons aient à en supporter toute la charge.
Le principe permettant à la personne handicapée d'engager un assistant pour l'aider à domicile constitue un aspect positif. Toutefois, le Conseil d'Etat estime que les conditions pour l'octroi de la contribution d'assistance doivent être adaptées pour que les parents en ligne directe puissent bénéficier d'un dédommagement, au moins partiel, pour leurs prestations d'assistance.
Il n'est pas acceptable de limiter la contribution d'assistance aux personnes ayant l'exercice des droits civils. Le Conseil d'Etat tient à rappeler qu'un pourcentage important de personnes mentalement handicapées vivent en logement protégé. Ce type de logement est un important objectif de législature car il permet le maintien à domicile tout en prévoyant un encadrement minimum. Or, selon le projet fédéral de révision de l'AI, les personnes incapables de discernement ne pourraient pas bénéficier de la contribution d'assistance, ce qui impliquerait que ces rentiers doivent quitter leur logement pour être hébergés en institution.
Le Conseil d'Etat estime inacceptable de réduire de moitié l'allocation pour impotence (API) pour les personnes résidant en institution. Selon le rapport fédéral, cette réduction n'aurait pas d'incidence négative sur la plupart des personnes concernées. Le Conseil d'Etat conteste cette position car les personnes handicapées utilisent une grande partie de leur API au paiement de leur hébergement. Cette diminution de l'API risque également de provoquer un transfert de charges vers les cantons.
Le Conseil d'Etat relève finalement que ce projet propose d'aller plus loin que la 5e révision de l'AI, alors que les effets de cette dernière ne sont pas encore connus. La Confédération n'a fourni aucune évaluation, ni données qualitatives concernant l'investissement de 500 millions de francs réalisé pour renforcer le personnel spécialisé.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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