Poursuite du programme d'investissements de modernisation des EMS (PIMEMS)

Suite au rejet de la LEMS en votation populaire le 17 avril 2005, le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a investigué plusieurs solutions de financement de la suite du programme de construction de nouveaux EMS. Sur proposition du DSAS, le Conseil d'Etat a retenu la solution du report, sur les tarifs socio-hôteliers, de la part des charges d'entretien et mobilières des EMS aujourd'hui assumée par l'Etat. Un tel report se traduit par une adaptation moyenne de ces tarifs de 7 francs 60 par jour (retour aux tarifs 2004). Il implique la modification de la LPFES, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2007. Il libère des moyens au budget de l'Etat qui permettent le financement des coûts d'exploitation et d'investissement de cinq EMS dont les études sont aujourd'hui terminées. Le Conseil d'Etat a donc simultanément accepté cinq projets de décrets accordant la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette des emprunts contractés pour financer les travaux de construction des EMS La Paix du Soir au Mont-sur-Lausanne, l'Orme II à Lausanne, Donatella Mauri à Romanel-sur-Lausanne, Clair Vully à Salavaux et Contesse à Croy. Il a également décidé d'inscrire dans sa planification financière les charges supplémentaires liées à la construction des sept EMS actuellement à l'étude, qui seront présentés au Grand Conseil à partir du 2e semestre 2007. La construction de tous ces établissements permettra d'augmenter la capacité d'hébergement du canton de plus de 300 lits d'ici 2011.

Par ces décisions, le Conseil d'Etat a également répondu au postulat du député Payot intitulé " Pour assurer un financement, sans retards supplémentaires, des investissements et de la modernisation des EMS vaudois ".

Cette proposition de nouveau mode de financement pour PIMEMS se fonde sur de larges discussions initiées par le DSAS avec des représentants des partenaires dans le domaine médicosocial, des partis politiques et des communes, dès le rejet de la LEMSen avril 2005.

Conformément à la volonté exprimée par le Conseil d'Etat en novembre dernier, l'entrée en vigueur des cinq décrets est formellement subordonnée à l'entrée en vigueur de la modification de la LPFES.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06 - Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41