Projet de décret portant sur l’adoption des Plans directeurs régionaux des zones d’activités

Les plans directeurs régionaux des zones d’activités (PDRZA) définissent les zones d’activités économiques du canton de Vaud en formalisant les stratégies régionales de gestion des zones d’activités (SRGZA). Les SRGZA identifient les besoins économiques et les potentiels des régions, ainsi que des mesures stratégiques et opérationnelles pour assurer un développement coordonné de leurs zones d’activités. Elles ont pour but de faciliter l’accueil de nouvelles entreprises et donc la création d’emplois sur le territoire vaudois qui compte 11 SRGZA, soit 11 périmètres intercommunaux. Développées en partenariat entre les associations régionales, les Communes et le Canton, les SRGZA vaudoises abritent aujourd’hui environ 100'000 emplois, soit un emploi sur trois recensés dans le canton, et s’étendent sur quelque 3000 hectares.

Le système cantonal vaudois de gestion des zones d’activités répond au cadre fédéral, notamment aux nouvelles exigences de l’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire, ainsi qu’à la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions. La mise en place de ce système permet de lever le moratoire sur la création de nouvelles zones d’activités.

Cette procédure de planification directrice stratégique est préalable à toute procédure d’affectation qui permet, par l’élaboration de plans d’affectation, de concrétiser cette stratégie en réglant l’utilisation du sol.

Une motion intitulée Faciliter la planification directrice communale et régionale a été déposée au Grand Conseil vaudois. Cette motion questionne notamment la compétence d’adoption des PDRZA. Elle souligne le fait que les PDRZA, qui n’ont pas d’effets contraignants pour les administrés, puissent être soumis au référendum communal et ainsi remettre potentiellement en cause l’entier de cette planification stratégique et, par conséquent, le développement économique d’une région. Les motionnaires proposent deux alternatives, soit de soustraire ce type de planification au référendum par une modification de la loi sur l’exercice des droits politiques, soit de transférer la compétence d’adopter une telle planification des autorités législatives (Conseil communal ou Conseil général) aux autorités exécutives (Municipalités), puisque le référendum communal ne peut porter que sur des objets de compétence du Conseil communal.

Le Grand Conseil ayant décidé du renvoi direct de la motion au Conseil d’Etat, ce dernier a transmis au Grand Conseil un projet de décret portant sur l’adoption des Plans directeurs régionaux des zones d’activités (PDRZA). Ce décret a pour but de faciliter la planification directrice des zones d’activités et soutenir les régions dans le développement économique du canton, en particulier l’installation de nouvelles entreprises et la création d’emplois. La planification directrice relevant avant tout d’une vision stratégique et ne produisant pas d’effets immédiats sur les propriétaires, le Gouvernement propose que les PDRZA soient à l’avenir adoptés par les autorités exécutives (Municipalités).

Le Gouvernement rappelle que les PDRZA demeurent soumis à la consultation publique avant leur adoption par les autorités communales. Par ailleurs, les plans d’affectation, qui concrétisent les PDRZA en réglant l’utilisation du sol, resteront adoptés par les Conseils communaux et pourront dès lors toujours être soumis au référendum. Les droits populaires sont ainsi sauvegardés et la population conserve son pouvoir de décision sur les aspects concrets de l’aménagement.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

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