Projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques

Les événements qui se sont produits en novembre 2003 lors de l'élection complémentaire à la succession du conseiller d'Etat Philippe Biéler ont marqué l'opinion publique et ont suscité de vives réactions au vu du peu d'enjeu du 2ème tour de cette élection. Sur les cinq candidats en lice, les résultats du premier tour ont vu François Marthaler obtenir 42,28% des voix, Jacques-André Haury 30,63%, Josef Zisyadis 20,56%, Marc-Etienne Burdet 2,63% et François-Xavier Martin 1,83%. Aucun des candidats n'ayant obtenu la majorité absolue au premier tour, un deuxième tour de scrutin a dû être organisé. Seul M. Marthaler s'est porté candidat alors que MM. Haury, Zisyadis et Martin n'ont pas souhaité se présenter. M. Burdet a également renoncé tout en cédant sa place à M. François de Siebenthal, issu tout comme lui de la liste " Le Défi vaudois ". Le deuxième tour a eu lieu le 30 novembre 2003 ; M. Marthaler a été élu avec 87,25% des voix contre 6,82% pour M. de Siebenthal. Rappelons que l'organisation de ce scrutin a coûté plusieurs centaines de milliers de francs à l'Etat, sans compter la rémunération des scrutateurs communaux chargés du dépouillement.

Cette situation a été rendue possible par l'actuelle LEDP qui ne pose aucune condition supplémentaire pour se porter candidat au deuxième tour de l'élection du Conseil d'Etat. La modification de la loi a pour objectif de pallier ces lacunes et de renforcer ainsi les droits démocratiques en donnant de la valeur à la volonté exprimée par l'électorat.

Les modifications proposées visent à :

· augmenter de 10 à 50 le nombre de signatures nécessaires pour parrainer les listes de candidats ;

· fixer, dans la loi, l'échéance précise pour le dépôt des listes ;

· introduire un quorum : seuls les candidats qui auront atteint 5% des suffrages au premier tour pourront se présenter au deuxième tour. Cette volonté de fixer un quorum se retrouve à l'art. 93, alinéa 4, de la nouvelle Constitution qui précise que les listes qui ont recueilli moins de 5% du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des sièges du Grand Conseil ;

· introduire la règle du " nombre de siège à pourvoir " : le nombre de candidat au deuxième tour ne peut dépasser le double des sièges à pourvoir, excepté lorsque le nombre de sièges à pourvoir est égal ou inférieur à deux; dans ces cas, le nombre de candidat ne peut dépasser cinq, respectivement trois candidats. Cette règle permet d'éviter que des voix ne se dispersent sur un trop grand nombre de candidats. Le nombre de suffrages valables obtenus au premier tour sera déterminant pour départager les candidats.

· En outre, le système propose de maintenir, à certaines conditions, la possibilité d'un changement de candidat entre le premier et le deuxième tour.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DIRE, Eric Golaz, Chef du service de justice, de l'intérieur et des cultes, tél : 021/ 316.45.45