Projet de révision de la loi sur la Banque Cantonale Vaudoise (BCV): Une nouvelle loi pour une banque encore plus forte
Communiqué de presse
Publié le 07 septembre 2000
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La procédure de consultation sur le projet de révision de la loi sur la BCV ouverte ce jour présente la stratégie du Conseil d'Etat sur cette question. Il entend utiliser de manière optimale les nouvelles dispositions fédérales en la matière pour adapter le cadre légal et statutaire de la banque et renforcer sa capacité à remplir sa mission de proximité au service des entreprises et des citoyens du canton.
Le principe. Convaincu qu'il existe une place pour une force bancaire de proximité en Suisse, le Conseil d'Etat veut maintenir un établissement de crédit au service de l'économie et des habitants du canton. En adaptant la loi vaudoise aux possibilités offertes par les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur les banques, il veut octroyer à la BCV un cadre plus souple et toujours mieux adapté à ses besoins.
Le statut. Aujourd'hui société anonyme de droit public, la BCV sera demain une SA de droit privé. Ce nouveau statut paraît en effet le mieux adapté aux exigences de l'avenir dans un secteur bancaire en pleine mutation aux niveaux vaudois, suisse et international.
Cette évolution juridique renforce de surcroît les droits de l'actionnariat privé tout en garantissant à la banque une plus grande souplesse, indispensable à son développement. Enfin, ce statut modifié confirme la volonté constante du gouvernement vaudois de ne pas intervenir dans la gestion opérationnelle de la banque.
La mission de proximité. Dans les limites des règles prudentielles, des conditions du marché et des exigences économiques qui lui sont imposées, la BCV est confirmée dans sa mission de proximité : contribuer au développement économique du canton et des PME ainsi qu'au renouvellement du tissu économique vaudois ; pratiquer une politique modératrice des taux d'intérêt hypothécaires.
Le suivi de la mission. Le Conseil d'Etat entend clairement limiter son intervention au contrôle du mandat de proximité qui sera prévu par un règlement concernant les représentations de l'Etat dans les conseils et institutions.
La participation. La propriété d'un tiers des actions et des droits de vote de la BCV couplée avec des exigences statutaires de majorité qualifiée sur divers points fondamentaux permettront au Conseil d'Etat de s'assurer que la mission de proximité sera prise en compte, suffisamment et en permanence. Cette participation minimale (plus de 33 1/3%) sera précisée dans la loi qui ne comporte actuellement aucune exigence particulière à cet égard.
Le désengagement partiel du capital de la banque, lorsqu'il sera d'actualité, pourra être opéré de plusieurs manières. L'hypothèse privilégiée aujourd'hui est celle de la recherche future, en collaboration avec la banque, au prix le plus favorable, d'un partenaire stratégique qui pourrait renforcer le développement de la banque.
Le projet présenté aujourd'hui propose d'affecter le 90% du produit de la vente des actions BCV au désendettement du canton et le solde à des projets novateurs, qui seront choisis ultérieurement.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Charles Favre, Chef du département des finances, 021/316.20.01 M. Gilbert Duchoud, Président de la Direction générale de la BCV, 021/212.20.21