Projet de révision de la loi sur l'assurance-chômage : oui au principe mais non aux transferts de charges
Communiqué de presse
Publié le 06 décembre 2000
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En réponse à la consultation fédérale sur la révision 2003 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), le Conseil d'Etat - après avoir pris l'avis des milieux vaudois concernés - se rallie au principe d'une réduction de la durée d'indemnisation ainsi qu'à celui de l'allongement de la période de cotisation nécessaire à l'ouverture du droit aux indemnités. En revanche, il conteste le transfert de charges sur les cantons qu'occasionnera cette réduction des prestations fédérales.
Du fait de la reprise économique, le gouvernement juge légitime la réduction de la durée d'indemnisation, qui passera de 520 à 400 jours, d'autant plus que les assurés âgés de plus de 55 ans bénéficieront de 520 jours d'indemnisation. Cependant, le Conseil d'Etat propose un relèvement à 520 jours pour tous les assurés en cas de retour d'une crise économique.
Quant à l'obligation d'une période de cotisation plus longue, l'autorité exécutive en accepte le principe, la Suisse devant rendre son système d'assurance-chômage euro-compatible, notamment afin de ne pas rendre notre pays " attractif " par rapport aux pays de l'Union européenne. Il attire toutefois l'attention de la Confédération sur le cas des " intermittents du spectacle ", qui devraient bénéficier d'un régime approprié aux spécificités de leur activité.
Le Conseil d'Etat se réjouit encore de la confirmation de la pertinence du concept ORP et souligne l'importance de disposer d'une large palette de mesures pour la réinsertion et la reconversion professionnelles des personnes en transition de carrière.
Si le Conseil d'Etat approuve la forme et l'esprit du projet de loi, il juge toutefois le transfert de charges qui en découle inacceptable pour les cantons. L'allongement de la période de cotisation et la réduction de la période d'indemnisation conduiront tout naturellement les assurés sans droit ou en fin de droit à recourir au filet social cantonal, soit au Revenu minimum de réinsertion et à l'Aide sociale vaudoise en ce qui concerne notre Canton.
Le Conseil d'Etat juge qu'il n'y a aucune raison objective pour que les baisses de cotisations dont bénéficieront les employeurs et les employés génèrent des charges supplémentaires pour les cantons, dont les situations financières restent fragiles. Dans ces conditions, il estime que la Confédération doit aussi prendre à sa charge tout ou partie de ce coût. Dans cette perspective, il demande que le Conseil fédéral trouve avec les ministres cantonaux des finances une contrepartie juste et adéquate à ces transferts de charges.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021/ 316 61 01 François Chanson, chef de la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, 021/ 316 60 51