Projet fiscal 17: mieux compenser les efforts des cantons
Communiqué de presse
Publié le 02 novembre 2017
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Fiscalité des entreprises
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le Projet fiscal 17 (PF17). S'il approuve globalement les propositions formulées, il demande fermement que la Confédération augmente sa compensation financière. A l'instar de ses homologues des 25 autres cantons, le gouvernement vaudois attend que cette compensation atteigne le montant de un milliard de francs, comme précédemment prévu et annoncé.
Dans sa réponse à la consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable au PF17. Il supprimera des statuts particuliers qui ne répondent plus aux nouveaux standards internationaux en matière de fiscalité des entreprises. Le gouvernement a également examiné tous les aspects techniques du projet et ses incidences sur la péréquation financière et communiqué sa position de manière détaillée.
Sur le fond, comme les gouvernements des 25 autres cantons, le Conseil d'Etat vaudois réitère son appel au Conseil fédéral de s'en tenir, pour compenser les coûts de la réforme, à ses propositions antérieures. L'augmentation envisagée de 17% à 20,5% de la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD) est largement insuffisante. Le Conseil fédéral crée de la sorte une distorsion entre les efforts des cantons et ceux de la Confédération. La part cantonale à l'IFD doit atteindre 21,2% au minimum.
Le Conseil d'Etat demande enfin que le calendrier du Projet fiscal 17 ne soit pas retardé au 1er janvier 2020, mais mis en oeuvre, comme initialement prévu, au 1er janvier 2019. C'est indispensable pour ne pas prolonger l'incertitude dans laquelle vivent les entreprises.
Comme annoncé le 1er novembre dans le cadre du programme de législature 2017-2022, le Conseil d'Etat a de son côté décidé de mettre en oeuvre la réforme fiscale des entreprises au niveau cantonal (RIE III vaudoise) dès le 1er janvier 2019 et dans toutes ses composantes sociales et fiscales. Les conditions-cadres pour les sociétés et le pouvoir d'achat des familles se trouveront ainsi renforcées.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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