Publication du rapport du Contrôle cantonal des finances sur la société S3
Communiqué de presse
Conseil d'Etat - Commission de gestion du Grand Conseil
Publié le 29 juin 2017
Partenaire(s)
Le rapport du CCF confirme que les conditions légales et réglementaires ont été respectées par l'Etat de Vaud lors de l'octroi du prêt de CHF 500'000.- à la société Swiss Space Systems Holding SA (S3) par le biais du fonds cantonal de lutte contre le chômage. Selon ce rapport, la somme allouée a été effectivement affectée à l'indemnisation des collaborateurs de la société S3. A l'aune de ce document et bien que celui-ci ne comporte pas recommandation, le Conseil d'Etat analysera la pratique et la procédure d'utilisation du fonds pour des prêts de ce type.
Le 2 février 2017, la Commission de gestion du Grand Conseil a confié au Contrôle cantonal des finances (CCF) un mandat spécial concernant un prêt de CHF 500'000.- accordé par l'Etat de Vaud, selon une décision du Conseil d'Etat du 19 août 2015, à la société Swiss Space Systems Holding SA (S3), par le biais du fonds cantonal de lutte contre le chômage.
Il s'agissait de s'assurer du respect des principes de légalité, de régularité et d'efficacité dans l'utilisation de l'argent public alloué. Le rapport conclut que les règles légales en vigueur sont peu contraignantes et laissent une grande marge d'appréciation au Conseil d'Etat quant à l'usage du fonds cantonal de lutte contre le chômage dans le cadre des buts de celui-ci, mais que les conditions légales ont été respectées par l'Etat de Vaud lors de l'octroi du prêt de CHF 500'000.- à la société S3. Le Conseil d'Etat rappelle que pour donner un cadre plus précis au prêt, il a assorti sa décision de la condition de l'affectation obligatoire de la somme allouée au paiement des salaires nets, ce qui a été fait et vérifié. Comme le rapport l'indique, la société S3 n'a bénéficié d'aucun autre type d'aide ou de soutien de la part de l'Etat.
Bien que le rapport ne contienne pas de recommandation formelle, le Conseil d'Etat en approfondira l'analyse, afin d'en tirer les enseignements utiles en ce qui concerne le cadre, la procédure à suivre et les conditions d'octroi liés à l'utilisation du fonds cantonal de lutte contre le chômage pour des prêts de ce type.
Tel que prévu par l'arrêté sur la communication publique des rapports du CFF, le Conseil d'Etat et la Commission de gestion ont décidé conjointement de rendre ce rapport public.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Valérie Schwaar, présidente de la Commission de gestion du Grand Conseil, 079 510 15 02 ; Philippe Leuba, chef du Département de l'économie et du sport (DECS), 021 316 60 01; Pierre-Yves Maillard, président du Conseil d'Etat, 021 316 50 01