Rapport 2017 de la commission de surveillance
Communiqué de presse
Publié le 13 juin 2018
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Lutte contre le travail illicite dans le secteur des métiers de bouche
La commission tripartite chargée de la lutte contre le travail illicite dans le secteur des métiers de bouche et des activités analogues publie son rapport annuel et informe sur les contrôles réalisés en 2017: 272 entreprises ont été contrôlées et les conditions d'occupation de 3026 salariés ont été vérifiées. La commission juge le système de contrôle efficace et pertinent. Elle affirme qu'il contribue à la protection des travailleurs et à une saine concurrence entre les acteurs de la branche.
En 2017, les inspecteurs ont contrôlé 272 entreprises (28 boulangeries-pâtisseries-confiseries, 12 boucheries-charcuteries et 232 hôtels-restaurants et activités analogues). Ils ont vérifié les conditions d'emploi de 3026 travailleurs. La moitié des contrôles ont été effectués de manière aléatoire, les autres sur la base de dénonciations, de soupçons ou pour assurer un suivi dans des entreprises déjà contrôlées par le passé. Les statistiques d'infractions ne peuvent donc être extrapolées à un niveau général, les entreprises connaissant des problèmes et présentant des risques de ne pas se conformer aux règles ayant une plus forte probabilité d'être contrôlées. En outre, si le nombre d'infractions constatées reste élevé, il convient de considérer que certaines d'entre elles ont un caractère mineur et ponctuel.
Sur l’ensemble des contrôles réalisés en 2017, le pourcentage des infractions suivantes est en baisse par rapport à 2016; 169 entreprises ayant commis des infractions à la loi sur le travail (- 8%), 128 aux conventions collectives de travail (- 6%), 25 aux assurances sociales
(- 2%), 22 à la Loi sur les auberges et débits de boissons (- 1%) et 56 à la sécurité et santé au travail. Le pourcentage des infractions suivantes est en hausse par rapport à 2016: 81 entreprises ayant commis des infractions à la loi sur les étrangers (+ 5%) et 114 à l'impôt à la source (+ 12%).
Les frais de contrôle sont systématiquement facturés aux contrevenants en cas d'emploi de personnes sans autorisation de séjour, d’absence d’annonce aux assurances sociales ou à l’impôt à la source. Ils se sont montés à 88’370 francs en 2017.
Les membres de la commission tripartite chargée d’appliquer la convention (représentants de l’Etat et des partenaires sociaux) estiment que le dispositif de contrôle conserve toute sa pertinence en raison du nombre d’infractions constatées, qu'il contribue à limiter les distorsions entre les acteurs économiques notamment grâce aux multiples formations organisées sous l’égide de la commission, et qu’il permet enfin d'améliorer la protection des travailleurs de la branche.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Gilles Meystre, président de Gastrovaud
- Philippe Thuner, président de l'Association romande des hôteliers
- Thierry Lambelet, secrétaire régional Syna