Rapport annuel 2024 de la COGES : renforcer la transparence et la transversalité
Communiqué du Grand Conseil
Publié le 30 avril 2025
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La Commission de gestion (COGES) publie son rapport annuel sur l’année 2024, qui contient 24 observations couvrant l’ensemble de l’activité de l’État. Si elle relève des échanges globalement satisfaisants avec l’administration, elle constate dans certains cas des difficultés gênant sa mission, allant d’informations incomplètes à des réponses imprécises. Elle réaffirme la nécessité d’une transparence totale pour mener à bien sa mission de surveillance. Par ailleurs, elle souligne l’importance d’une meilleure collaboration entre services et directions, voire entités autonomes et externes, afin de renforcer la cohérence et l’efficacité des actions de l’État.
Au cours de l’année écoulée, la COGES a rencontré des difficultés dans l’exercice de sa mission de haute surveillance, liées à des omissions ou des mécompréhensions, volontaires ou non. Ce constat, déjà signalé au Conseil d’État par le passé, n’a pas donné lieu à des améliorations notables. Certaines situations problématiques n’ont ainsi pas pu être examinées pleinement, malgré des questions explicites. Des réponses inexactes lui ont parfois été fournies, notamment concernant les délais des travaux de la Tuilière, annoncés comme réalisables alors qu’ils ne l’étaient manifestement pas. Des informations contradictoires à l’égard de la commission foncière rurale et de ses relations avec le Département des finances et de l’agriculture (DFA), puis des difficultés à obtenir des documents, sont également déplorées. La COGES rappelle que ses travaux, menés dans un cadre confidentiel, nécessitent un accès complet aux informations requises, conformément à la loi. Si les échanges se déroulent globalement de manière tout à fait satisfaisante, elle réitère l’importance d’une pleine transparence et d’une collaboration sans réserve, notamment dans le cadre du futur rapport spécifique de la délégation des commissions de surveillance à venir en lien avec le rapport Studer.
Renforcer la transversalité pour une action cohérente
Parmi ses 24 observations, la COGES relève que la coordination entre certains services de l’État demeure un défi majeur, comme le démontrent plusieurs projets en cours. Le chantier de la prison de la Tuilière en est l’exemple le plus frappant, marqué par des retards, des erreurs de coûts et des problèmes de gestion. La COGES a déjà alerté sur les lacunes de coordination et de communication entre la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) et les services utilisateurs, qui nuisent à la réalisation des chantiers. De même, le Plan climat, éminemment transversal, souffre d’une gouvernance complexe impliquant plusieurs départements et d’un pilotage politique composite par quatre membres du Conseil d’État. La COGES relève également que les contrôles réguliers de l’égalité salariale dans le secteur public demandent davantage de synergie entre la Direction générale des ressources humaines (DGRH) et le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) afin d’assurer leur régularité. Une fluidification des échanges entre entités de l’administration est également souhaitée à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour réduire les délais d’obtention de réponses nécessaires à la prise de décision. Enfin, la formation des préfet·e·s, acteurs clés de la coordination avec les communes, suscite des préoccupations. Actuellement limitée au droit du bail, elle ne couvre pas des compétences essentielles telles que le management ou la gestion des conflits, pourtant centrales à leurs missions.
Ces difficultés concernent également la collaboration avec des entités autonomes ou externes à l’État. À la suite de l’audit de la Cour des comptes pointant une surveillance insuffisante des subventions liées aux améliorations foncières gérées par un mandataire externe, la COGES souhaite que la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) renforce aussi ses mécanismes de contrôle pour les autres activités agricoles déléguées et subventionnées. La surveillance des hôtels subventionnés pour des logements sociaux est également à renforcer. De plus, la formation dispensée à la Haute école pédagogique (HEP) suscite des préoccupations : inadaptée aux besoins du terrain, elle contribue à fragiliser le personnel et à accroître le besoin en remplacements. Enfin, la situation du personnel auxiliaire, en particulier dans les musées cantonaux, interroge. Un tiers du personnel de la Direction générale de la culture (DGC) serait sous contrat à durée déterminée, y compris parfois pour des missions pérennes. La COGES demande un état des lieux de la situation.
Un suivi renforcé pour l’année à venir
À l’issue de ses travaux, la COGES entend accentuer le suivi de ses observations ainsi que de celles formulées par d’autres entités de contrôle de l’action de l’État. Une attention particulière sera par ailleurs portée sur la réorganisation des départements décidée par le Conseil d’État afin de s’assurer qu’elle n’affecte ni la qualité des prestations ni les conditions de travail.
Le Conseil d’État a jusqu’à la fin du mois de mai pour répondre aux observations de la COGES. Les réponses seront ensuite discutées et votées par le Parlement avant fin juin 2025.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
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