Rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur la BCV : commentaire du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat constate que les mesures qu'il a déjà prises correspondent à certaines recommandations de la CEP. Ainsi, l'Exécutif mène depuis plusieurs mois, avec la BCV, des réflexions sur le futur de la Banque, notamment quant à son statut juridique, son positionnement dans la restructuration du paysage bancaire, la structure du capital-actions et du capital-participation, ainsi que la participation de l'Etat au capital BCV. Un rapport sur le statut juridique de la BCV et sur la stratégie d'actionnaire de l'Etat sera présenté au Grand Conseil d'ici juillet 2005.

L'information de la BCV à l'Etat a déjà fait l'objet d'un projet de convention fixant les règles et modalités de la communication. Ce texte a été approuvé par les deux parties, le Conseil d'Etat n'entendant finaliser ce document qu'après les débats du Grand Conseil sur le rapport CEP/BCV.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle qu'une consultation sur l'avant-projet de loi sur la participation de l'Etat et des communes dans des personnes morales est actuellement en cours. Cet avant-projet contient notamment des règles sur le choix des administrateurs et sur leurs rapports avec le Conseil d'Etat et répond en ceci aux voeux de la CEP.

Enfin, le gouvernement fait savoir qu'un projet de révision partielle de la loi organisant la BCV est actuellement à l'étude et sera soumis au parlement d'ici la fin de l'année 2004. Ce document répondra aux recommandations de la CEP qui exigent des modifications légales.

Sur le point central de la participation du Conseil d'Etat à la stratégie de la BCV, le Conseil d'Etat et la CEP partagent la même approche quant à la stratégie d'actionnaire ; en revanche, la stratégie d'entreprise fait l'objet d'appréciations différentes.

Des divergences apparaissent principalement sur les points suivants :

- Choix des administrateurs : l'Exécutif ne peut souscrire à la proposition de la CEP de déléguer un membre de l'administration cantonale au sein du Conseil d'administrationde la BCV. Il considère que cela pourrait conduire à une confusion des rôles et poser des problèmes quant à l'indépendance de l'administrateur.

- Nominations à la direction générale : le Conseil d'Etat souscrit à la proposition de la CEP que le Conseil d'administration nomme et révoque les directeurs généraux de la Banque en lieu et place du Conseil d'Etat. En revanche, il ne peut se rallier à la proposition selon laquelle le gouvernement devrait ratifier ces choix. Il estime qu'une telle procédure n'est pas propice à une clarification des compétences respectives.

Le Conseil d'Etat se réjouit du franchissement de cette étape qu'il considère comme essentielle pour pouvoir se consacrer désormais aux enjeux auxquels la BCV devra faire face à l'avenir.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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