Rapport du Contrôle fédéral des finances sur les allégements fiscaux fédéraux (IFD)

S'agissant du volet vaudois de l'examen, le CdF note que les conditions vaudoises à l'octroi d'exonérations temporaires répondent à l'ensemble des critères énoncés par la loi. Le Canton de Vaud a en effet formalisé, au-delà de la simple création d'emplois, les investissements, les notions d'innovation et de partenariat avec les hautes écoles ainsi que le devoir d'information.

Le CdF remarque de plus qu'il est le seul à étendre jusqu'à 10 ans après le terme de l'allégement la clause de « claw-back » qui contraint une société quittant le canton à verser de manière rétroactive les impôts dus durant la période d'exonération. Cette clause a été appliquée à trois reprises.

Le rapport relève que le Canton applique la réalisation de ces conditions au renouvellement pour 5 ans de l'exonération temporaire. Sur les quelques 60 sociétés au bénéfice de l'arrêté Bonny dans le Canton, deux ont du renoncer à la prolongation faute d'avoir rempli les conditions de prolongation. Le dossier d'une société est en cours de réexamen.

Le CdF s'inquiète des coûts RPT de ces sociétés pour les cantons puisque leurs bénéfices sont pris en compte dans la capacité contributive des cantons. Le Conseil d'Etat est en mesure de préciser que pour le Canton de Vaud, les onze sociétés concernées par l'examen du CdF conservent un impact positif pour le canton à hauteur de 26 mios si l'on prend en compte l'imposition de l'ensemble des sociétés du groupe implantée dans le canton. Pour l'ensemble des sociétés «Bonny» vaudoises, le solde après effet RPT est positif de 93 mios.

La publication de ce rapport offre l'occasion au Conseil d'Etat de rappeler l'impact des quelques 60 sociétés « Bonny » vaudoises. En 2009, elles avaient créé un total de 4663 emplois pour une masse salariale annuelle de 689 mios apportant 70 mios de cotisation AVS/AI/APG et fiscalisée (IFD+ICC) à hauteur de 30 mios. Les investissements totaux se sont montés à 1,8 mia. Les dépenses en Suisse à 630 mios en 2009. En moyenne annuelle 2006-2008, elles ont générés 172 mios d'impôts.

Le rapport du CdF fait état de recommandations au SECO et aux cantons. Pour Vaud, il s'agit principalement d'améliorer le suivi et le contrôle des sociétés. Le Conseil d'Etat tient à préciser que le reporting vaudois s'applique à des critères allant au-delà des obligations légales. Il étudiera les propositions et les pistes suggérées par le CdF et ajustera, si nécessaire, sa pratique.

Au terme définitif de l'arrêté «Bonny» fin 2010, et comme les compétences en matière d'exonérations fiscales n'étaient donc plus partagées avec la Confédération, le Gouvernement a modifié sa pratique en confiant les décisions d'exonération au Conseil d'Etat et en privilégiant les sociétés industrielles et technologiques ainsi que les régions excentrées.

Le Conseil d'Etat charge le Contrôle cantonal des finances (CCF) d'établir un rapport sur la situation vaudoise, passée et future, qui sera transmis, en conformité avec la loi, aux commissions de surveillance du Grand Conseil soit la Commission de gestion et la Commission des finances.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01 Philippe Maillard, chef de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 20 95