Rapport Studer : le Procureur général ouvre une instruction pénale contre Valérie Dittli pour abus d’autorité et classe la procédure pour violation du secret de fonction

Après la publication le 21 mars 2025 du rapport Studer portant sur « une analyse du cadre institutionnel et légal entre, d’une part, la CDFA et/ou son secrétariat général et, d’autre part, la direction de la DGF » du 27 février 2025, le Conseil d’Etat a adressé deux dénonciations au Ministère public. La première, datée du 26 mars 2025, portait sur deux éléments du rapport en lien avec de possibles demandes de Valérie Dittli : d’une part, une annulation de décisions de taxation entrées en force ; d’autre part, une rencontre entre un directeur de la Direction générale de la fiscalité (DGF) et des représentants des milieux économiques à la base de « l’initiative 12% », en vue d’évoquer le projet de refonte des barèmes de l’impôt sur la fortune en discussion devant le Conseil d’Etat. La seconde dénonciation, datée du 1er avril 2025, portait sur des fuites dans la presse ayant précédé la communication du rapport Studer par l’exécutif cantonal. Le Procureur général a ouvert deux instructions pénales distinctes contre inconnu le 8 avril 2025.

Pas de violation de secret de fonction, mais des soupçons d’abus d’autorité

Dans le cadre de la première enquête, le Procureur général a mené plusieurs mesures d’instruction, dont l’audition de 17 personnes parmi lesquelles figurent notamment l’ensemble des conseillers d’Etat, ainsi que le chancelier d’Etat, entendus en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, de même que des collaboratrices et collaborateurs du Département des finances et de l’agriculture (DFA). L’instruction a permis d’établir qu’au début de l’été 2024, Valérie Dittli a demandé à un cadre de la DGF de rencontrer un représentant des milieux économiques à la base de « l’initiative 12% » afin de lui exposer les contours d’un projet de refonte des barèmes de l’impôt sur la fortune, que le Conseil d’Etat avait pourtant déjà décidé d’écarter dans le cadre de la présente législature. Cette rencontre a eu lieu le 13 août 2024. A raison de ces faits, aucune violation du secret de fonction n’est toutefois retenue. En effet, des représentants de ces milieux économiques avaient été préalablement informés de cette décision du Conseil d’Etat, entre le 10 et le 21 juillet 2024, par deux membres du Gouvernement, soit sa présidente et la cheffe du DFA. Ces informations n’étant dès lors plus couvertes par le secret, le Procureur général a rendu une ordonnance de classement partiel pour ces faits en date du 12 septembre 2025.

Cela étant, il ressort également des différentes mesures d’instruction que Valérie Dittli pourrait avoir commis un abus d’autorité en demandant à la directrice de la DGF d’annuler ou de faire annuler des taxations entrées en force. Le Procureur général a ainsi demandé et obtenu du bureau du Grand Conseil l’autorisation de poursuivre la conseillère d’Etat. Une instruction pénale a dès lors été ouverte à l’encontre de Valérie Dittli le 7 octobre 2025 et l’intéressée sera ultérieurement réentendue, en qualité de prévenue. Il est rappelé que cette dernière bénéficie de la présomption d’innocence. A ce stade de l’instruction, aucune autre information ne peut être communiquée.

Les fuites dans la presse toujours en cours d’investigation

Dans le cadre de la seconde procédure, une vingtaine d’auditions ont été menées par le Procureur général dans le but d’identifier le ou les auteurs des fuites qui ont conduit à la publication de plusieurs éléments du rapport Studer dans les médias, en amont de la conférence de presse du Conseil d’Etat. A ce stade, aucune personne ne revêt le statut de prévenu et l’enquête se poursuit.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud