Ratification de l'accord sur le financement des hospitalisations privées entre 1996 et 2001

Les prétentions des assureurs seront couvertes par le versement d'un montant forfaitaire global de 250 millions de francs par les cantons. La part à charge du canton de Vaud s'élève à 10.7 millions de francs.

Cet accord permet de limiter les charges potentielles pour les cantons, qui résulteraient d'une pleine application rétroactive de l'arrêt du TFA, ainsi que les innombrables procédures administratives et judiciaires qui en découleraient. Les assureurs auront l'obligation de démontrer auprès des autorités de surveillance fédérales que les montants versés par les cantons seront entièrement bonifiés aux assurés complémentaires.

Pour entrer en vigueur, l'accord doit être ratifié par 22 cantons au moins, et par des assureurs représentant au minimum 85% des assurés.

Concernant les prétentions encore pendantes de certains assureurs pour la période 1996-2001, elles seront prises en charge pour moitié par santésuisse et pour moitié par le canton concerné.

Pour l'application de l'arrêt du TFA entre 2002 et 2004, un projet de Loi fédérale urgente a été adopté par le Conseil des Etats. Ces dispositions transitoires introduisent le principe d'un échelonnement progressif de la contribution des cantons au financement des hospitalisations privées en établissement public ou subventionné. Promu par les cantons, ce projet vise à atténuer les effets pour les finances cantonales de l'arrêt du TFA, cela jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en cours de discussion de la Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal), prévoyant notamment d'étendre la contribution des cantons aux hospitalisations en clinique privée. Le Conseil national statuera sur le projet de Loi fédérale urgente lors de sa session du mois de juin.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Catherine Schaffner, Service de la santé publique, tél. : 021/ 316 42 29