Référendum obligatoire pour le projet Integris ? Le Tribunal fédéral refuse l'effet suspensif

Le projet Integris a été approuvé le 7 novembre 2000 par le Grand Conseil, sous la forme d'une loi aux termes de laquelle les prestations informatiques utilisées par l'Etat de Vaud seront prises en charge par l'entreprise Bedag qui doit reprendre, à Berne et à Lausanne, une partie des tâches assumées par l'ancien Centre informatique de l'Etat de Vaud. Un recours de droit public a alors été formé auprès du Tribunal fédéral par MM. Jean-Paul Dudt, député, et Aristides Pedraza, membre du comité du syndicat SUD. Les recourants estiment que la loi instituant le projet Integris comporte une dépense nouvelle soumise au référendum financier obligatoire. Ils demandaient l'effet suspensif, afin d'éviter que les dépenses liées au projet puissent être engagées avant l'éventuel vote populaire sur le crédit.

Le Tribunal fédéral se réfère aux observations du Grand Conseil, tendant au rejet de la demande d'effet suspensif. Il considère que la loi attaquée institue une nouvelle organisation pour la fourniture de prestations informatiques utilisées par le Canton de Vaud. Il conclut que la pesée des intérêts en présence ne justifie pas l'octroi de l'effet suspensif.

Bien que le rejet de l'effet suspensif ne permette pas de préjuger de la décision du Tribunal fédéral sur le fonds, le Conseil d'Etat d'Etat se réjouit de cette décision qui lui permet de poursuivre sans retard les travaux mise en place de la nouvelle organisation.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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