Réforme de la juridiction administrative et de la juridiction des assurances sociales

Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation d'un projet de réforme de l'organisation judiciaire, dans le but de mettre en oeuvre les exigences fédérales en matière de droit public (loi sur le Tribunal fédéral et article 29a de la Constitution fédérale garantissant l'accès au juge). La consultation sera large et conçue sur un mode participatif, auprès des services de l'administration concernés, comme de l'ensemble des partenaires touchés et des partis politiques.

Le droit fédéral oblige les cantons à garantir l'accès à une autorité judiciaire aux justiciables pour les contestations de droit public. Les cantons devront également prévoir une autorité judiciaire supérieure de recours pour toute cause pouvant ensuite être portée devant le Tribunal fédéral. Cette autorité judiciaire, si elle est unique au niveau cantonal, devra disposer de la compétence de réexaminer librement les faits et le droit. Pour le canton de Vaud, les enjeux sont importants. Le statut du Tribunal des assurances et la gestion du contentieux administratif devront être revus.

Afin de garantir que le traitement des recours en matière d'assurances sociales, jusqu'ici du ressort du Tribunal des assurances, soit assuré par une autorité judiciaire supérieure, le projet prévoit de le confier au Tribunal cantonal.

Dans le domaine administratif, de nombreuses décisions ne peuvent actuellement faire l'objet d'un recours judiciaire. En application de l'exigence fédérale de garantir l'accès à un juge en matière administrative et sans réforme de l'organisation judiciaire du Canton, ces décisions pourraient faire l'objet d'un recours direct à la future Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Afin de ne pas courir le risque d'un engorgement de cette instance et d'éviter de mettre ainsi en péril son fonctionnement, à l'exemple du Tribunal administratif ces dernières années (rapport de l'ancien juge fédéral Rouiller), le Conseil d'Etat propose de modifier la procédure et l'organisation actuelles. Serait ainsi mise en place une procédure de réclamation auprès des services de l'administration qui prennent un grand nombre de décisions (ex : Service de la population, Service des automobiles et de la navigation, Office des bourses). Un premier niveau de recours judiciaire administratif serait également créé (Tribunal administratif spécialisé) pour ces décisions pouvant faire l'objet d'une réclamation, ainsi que pour quelques autres domaines. Ces mesures visent à créer un effet de filtre qui déchargera la Cour de droit administratif et public, comme cela a été constaté dans d'autres cantons.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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