Renforcer la lutte contre le dumping social et salarial des entreprises sous-traitantes

En octobre 2009, le député Jean-Michel Dolivo a déposé une initiative législative qui tend, dans le cadre de l'adjudication de marchés publics, à renforcer le respect des règles de droit du travail, non seulement de la part des soumissionnaires directs, mais également de la part des entreprises sous-traitantes qui participent à des marchés des communes ou de l'Etat. A cette fin, l'initiative propose d'instaurer dans la loi vaudoise sur les marchés publics une responsabilité solidaire du soumissionnaire à l'égard des employés du sous-traitant en cas de non-respect, par ce dernier, des conditions de travail.

L'instauration d'une responsabilité solidaire telle que voulue par l'initiative n'étant pas du ressort du Canton et allant à l'encontre du droit fédéral, le Conseil d'Etat doit délivrer un préavis négatif et recommander au Grand Conseil le rejet de l'initiative.

Le Gouvernement ne peut cependant pas rester inactif face aux problèmes de respect des conditions de travail posés par la sous-traitance (sous-enchère salariale, absence de couverture sociale, etc.), qui touchent principalement les marchés de construction. Il présente un contre-projet visant à inscrire dans la loi vaudoise sur les marchés publics l'interdiction du recours à la sous-traitance indirecte de travaux pour les marchés de construction. Cette pratique a été récemment instaurée par le Département des infrastructures dans ses appels d'offres. Cette interdiction a pour but d'éviter la dilution de la responsabilité du soumissionnaire, de diminuer sensiblement les possibilités de sous-traitances non conformes et de garantir une meilleure protection des travailleurs.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 Michel Rubattel, secrétaire général, Département des infrastructures, 021 316 70 03