Répartition de la participation des communes à la facture sociale
Communiqué de presse
Publié le 28 septembre 2001
Partenaire(s)
Projet de budget 2002 du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a communiqué aux communes les montants de leur participation à la facture sociale découlant de son projet de budget pour 2002. Ces montants résultent du nouveau mode de paiement prévu, soit un paiement mensuel, et en temps réel, du tiers de la facture sociale du canton. Ils comprennent la contribution prévue pour 2002 ainsi que le rattrapage, étalé sur deux ans, de la " brèche " de 243 millions créée par le passage entre l'ancien mode de paiement et le nouveau.
L'actuel mode de paiement de la facture sociale met à la charge des communes un tiers de l'ensemble des frais couverts par l'Etat pour les assurances et les régimes sociaux. Les communes s'acquittent de leur part environ 18 mois après le paiement des frais effectifs par l'Etat. Ce système équivaut à une avance de trésorerie de l'Etat en faveur des communes. Il est critiqué depuis plusieurs années par le Contrôle cantonal des finances. Le Conseil d'Etat propose, dans le cadre de son projet de budget 2002, de le remplacer par un mode de paiement mensualisé permettant aux communes de payer leur part en même temps que l'Etat.
Le passage au nouveau système créera un " brèche " correspondant au tiers des frais assumés par l'Etat en 2001 au titre de la facture sociale. Dans son projet de budget 2002, le Conseil d'Etat prévoit que cette brèche soit comblée par une contribution exceptionnelle, dite " de rattrapage ", répartie sur deux ans. La participation des communes à la facture sociale 2001 étant estimée à 243 millions de francs, le rattrapage s'élèvera, pour l'ensemble des communes, à 121,5 millions en 2002 et 121,5 millions en 2003. La contribution de rattrapage sera répartie en mensualités et facturée aux communes en même temps que leur contribution pour la facture sociale de l'année en cours.
Le mode de répartition de la contribution de rattrapage entre les communes a été calqué sur l'échelle de la répartition du fonds de péréquation EtaCom. Il est en effet apparu que l'application de la clé de répartition ordinaire de la facture sociale aurait conduit à des charges disproportionnées pour les communes à forte contribution. Le Conseil d'Etat a également écarté une répartition selon le point d'impôt qui aurait provoqué, à l'inverse, une surcharge excessive pour les villes et pour les communes les moins favorisées.
Dans son information aux communes, le Conseil d'Etat rappelle que la répartition de la facture sociale pour 2002 et 2003 restera d'un tiers pour les communes et de deux tiers pour le Canton. Pour les années suivantes, il entend instaurer une nouvelle répartition tendant à une participation plus équilibrée du Canton et des communes. Il mettra à profit les deux ans du rattrapage pour conduire des négociations à ce sujet avec l'Union des communes vaudoises.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Charles Favre, chef du Département des finances, 021/ 316 20 00 DSAS, Gigliola Giarré, économiste, 021/ 316 50 07