Situation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
Communiqué de presse
Publié le 12 mai 2011
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La Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) ne répond plus aujourd'hui aux exigences légales en termes de taux de couverture. Le Conseil d'Etat a mandaté l'expert de la Caisse afin de procéder à l'expertise, en particulier pour déterminer si la Caisse est à même de remplir ses engagements. Dans l'immédiat, afin d'éviter tout conflit avec le droit fédéral et dans un souci de cohérence et de clarification, il proposera au Grand Conseil de fixer un nouveau degré minimum de couverture.
Au 31 décembre 2010, le degré de couverture de la CPEV était de 64.88%, soit un niveau inférieur au minimum légal de 67%. Le degré moyen de couverture de la Caisse sur les trois dernières années est également inférieur au minimum légal prévu par la loi cantonale.
Attentif à l'évolution de la situation de la Caisse et soucieux d'en assurer la pérennité, le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de la loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, a mandaté l'expert de la CPEV pour analyser sa situation. L'objectif de cette expertise est de s'assurer que la Caisse offre la garantie qu'elle peut tenir ses engagements. Selon le résultat de l'expertise, des mesures seront proposées au Grand Conseil.
Par ailleurs, prenant en compte l'évolution récente du droit fédéral, le Conseil d'Etat, dans un souci de clarification, proposera au Grand Conseil d'abroger les dispositions cantonales actuellement en vigueur qui fixent la progression du niveau minimum légal de couverture, l'objectif de couverture à atteindre et le calendrier pour y parvenir.
Le droit fédéral, dont l'entrée en vigueur n'est pas encore connue, fixe désormais un degré de couverture de 80% d'ici 40 ans avec deux étapes intermédiaires: 60% doivent être atteints au 1er janvier 2020 et 75% au 1er janvier 2030. La situation actuelle présente ainsi un phénomène particulier: le droit cantonal est plus ambitieux à court terme (objectif de 75% de couverture en 2017) et plus contraignant annuellement (objectif d'augmentation d'un point du degré de couverture chaque année). En revanche, il est moins ambitieux à long terme puisque le degré de couverture final est plus bas que celui fixé par le droit fédéral.
Dans ce contexte, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas opportun de faire coexister deux objectifs distincts associés à deux calendriers différents. Le système serait selon lui inutilement complexe.
D'ici là, le futur dispositif cantonal fixera, jusqu'à la révision de la loi sur la Caisse de pensions, un nouveau seuil plancher sous lequel le niveau de couverture de la Caisse ne pourra descendre.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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