Subsides pour l'assurance maladie : la procédure ordinaire de décision est suivie

La perspective d'une réduction de l'aide financière allouée par l'Etat pour soulager les assurés de condition modeste d'une partie des primes de l'assurance maladie découle de l'augmentation du nombre des bénéficiaires de cette aide et de la hausse des primes. Le Conseil d'Etat, dans son projet de budget pour l'an 2000, et malgré sa situation financière difficile, a prévu une aide globale de 302 millions, de façon à faire bénéficier les assurés de la totalité de l'enveloppe réservée par la Confédération à leur intention.

Les scénarios élaborés par les services du DSAS ne sont pas publiables en l'état. Ce sont des documents de travail qui permettront au Conseil d'Etat de prendre sa décision le moment venu, soit le mercredi 27 octobre. Selon les règles de la transparence de l'action gouvernementale, les informations et les documents de travail fondant une décision du Conseil d'Etat ne peuvent être publiés, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, qu'après que le Conseil d'Etat en a pris connaissance.

Le calendrier des travaux de l'administration cantonale est déterminé par une série de contraintes matérielles, faisant intervenir successivement l'OCC (organe cantonal de contrôle de l'assurance en cas de maladie et d'accidents), le SCRIS, le SASH et le CIEV. Ce calendrier implique que la décision du Conseil d'Etat soit prise au plus tard le 28 octobre 1999, sans qu'il y ait aucun rapport entre cette date et celle des élections fédérales.

Ce problème n'est pas spécifiquement vaudois. Tous les cantons doivent, comme le Canton de Vaud, adapter leur gestion des subsides à l'assurance maladie à l'augmentation des primes et à celle du nombre des ayants droit, en fonction de leurs propres choix politiques et de leurs possibilités financières.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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