Taxes d'élimination des déchets à Pully: validité du critère du volume ECA comme base de calcul de la taxe de base

Dans un arrêt du 28 avril 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a admis le recours déposé par la Municipalité de Pully contre une décision de la Commission de recours en matière d'impôts de cette commune, qui avait retenu que la taxe de base d'élimination des déchets introduite le 1er janvier 2013 violait les principes d'égalité de traitement et de causalité.

Pour le Tribunal cantonal, le fait que, selon le règlement communal, la taxe de base ne soit perçue qu'auprès des propriétaires d'immeubles ne consacre aucune violation du principe d'égalité de traitement. Les propriétaires d'immeubles qui louent leurs biens ont la possibilité de répercuter cette taxe sur leurs locataires.

Dans un système de taxation mixte, contrairement à la taxe proportionnelle (taxe au sac ou au poids), la taxe de base est indépendante de la quantité des déchets produits. Elle n'est pas destinée à avoir un effet incitatif. Les comptes de la commune démontrent que le taux de couverture d'au moins 40% du coût d'élimination des déchets urbains par la taxe proportionnelle, exigé par l'art. 30a de la loi vaudoise sur la gestion des déchets, est respecté. Le rapport taxe de base/taxe variable correspond approximativement au rapport coûts fixes/coûts variables. Le principe de causalité est ainsi respecté.

L'arrêt (FI.2014.0151 du 28 avril 2016) peut être consulté sur le site internet du Tribunal cantonal : www.vd.ch/jurisprudence-cdap.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• S'agissant d'une décision judiciaire, il ne sera donné aucun autre renseignement.