Un crédit de 14 millions demandé pour les aménagements immobiliers et mobiliers

Communiqué de presse

Publié le 14 mai 2009

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    CODEX 2010, réforme de la procédure pénale

    Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 13'990'000 fr. pour financer les travaux d'aménagement mobilier et immobilier des locaux de l'ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale dans le cadre du projet CODEX 2010. Ces aménagements sont rendus obligatoires par les modifications que va connaître l'organisation judiciaire, suite à la fusion de l'Office du juge d'instruction cantonal et du Ministère public et de la création du Tribunal des mesures de contraintes.

    La réforme de la procédure pénale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, se traduira non seulement par de profonds changements légaux, de fonctionnement ou la création de nouvelles entités, mais également par d'importants besoins en locaux et infrastructures. C'est pour cette dernière raison que le Conseil d'Etat sollicite auprès du Grand Conseil un crédit de près de 14 millions pour financer les travaux d'aménagement mobilier et immobilier des locaux de l'ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale. Ces futurs travaux sont liés à une série d'impératifs: que tout soit fonctionnel au 1er janvier 2011 afin d'éviter une rupture du fonctionnement de la chaîne pénale ; des impératifs de sécurité (gestion des détenus, protection des victimes, personnel, etc..) ; la fusion «physique» de l'actuel Office du juge d'instruction cantonal avec le futur Ministère public ; la création du Tribunal des mesures de contraintes (TMC) et enfin, l'adaptation nécessaire de certains locaux d'audition dans les bâtiments de la Police cantonale.

     

    Pour rendre cela possible, il a été décidé de regrouper un maximum d'entités dans un bâtiment situé à Renens. Ce bâtiment, situé à l'av. de Longemalle 1, sera donc réaffecté en fonction des impératifs évoqués ci-dessus et accueillera le futur Ministère public, le TMC, l'Office du juge d'application des peines et une antenne de la Police cantonale. Y trouveront encore place des locaux du Ministère public de la Confédération, de la police judiciaire fédérale ainsi que des entités de l'Ordre judiciaire vaudois et de l'administration cantonale vaudoise, notamment la Direction des systèmes d'information (DSI). Ainsi, près de 635 emplois seront regroupés dans le futur centre de Longemalle, par ailleurs idéalement situé près de la future gare RER de Malley et près des lignes de bus. Le Conseil d'Etat se réjouit d'avoir pu réunir et conserver l'ensemble de ces entités dans la région lausannoise.

     

    Pour le reste, des adaptations seront réalisées dans les actuels offices d'instruction pénaux de Lausanne, Yverdon, Morges et Vevey, qui partagent déjà leurs locaux avec ceux de la Police cantonale.

     

    Dans le crédit de 14 millions sont prévus en chiffres ronds 10 millions pour l'aménagement des locaux, 340'000 francs pour des déménagements et 2,7 millions pour le mobilier. La demande de crédit sera soumise en juin au Grand Conseil.

     

    Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

    Renseignements pour la presse uniquement

    • DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01

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