Un mandat d’enquête approfondie pour tirer les leçons de la gestion par l’Etat du dossier de la famille O.
Communiqué de presse
Etat de Vaud
Publié le 29 mars 2018
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Protection des enfants
Par jugement de ce jour, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné, en première instance, un père abuseur et une mère complice pour divers crimes ou délits commis sur leurs enfants. Cette affaire pose la question de la capacité de l’Etat à assumer sa mission de détection des comportements attentatoires au bien-être des enfants et son aptitude à les protéger contre de tels abus. Pour répondre à cette question, le Conseil d’Etat a chargé M. Claude Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral, de mener une enquête approfondie sur les manquements que pourrait révéler la gestion, par diverses entités de l’Etat, du dossier de la famille concernée.
Les époux O. ont été suivis par l’Etat depuis le début des années 2000 pour la prise en charge de leurs huit enfants âgés aujourd’hui de 4 à 22 ans. Une trentaine de placements en institutions ont été décidés pour les enfants suivis médicalement dès leur plus jeune âge, afin de bénéficier de mesures de protection socio-éducatives et de prestations de pédagogie spécialisée. L’examen du suivi de cette famille laisse apparaître qu’un large réseau d’institutions et de personnes placées sous plusieurs autorités administratives a été impliqué.Le Conseil d’Etat s’interroge maintenant sur les raisons pour lesquelles l’ensemble du système mis en place n’a pas permis de détecter plus tôt la gravité des crimes commis, et a échoué à les prévenir. Contrairement à ce qui a pu être relayé par des médias, le Conseil d’Etat n’entend pas mener une enquête interne visant un service particulier. Il estime approprié de diligenter une enquête externe, indépendante, qui devra évaluer si les normes existantes de protection des mineurs contre de tels abus sont suffisantes et si tous les acteurs impliqués dans la chaîne complexe de décisions concernant cette famille ont agi conformément à leurs missions. L’expert pourra, le cas échéant, présenter des recommandations, par exemple pour améliorer les processus de détection des situations attentatoires au bien-être des enfants ou pour modifier le cadre légal et réglementaire régissant le processus de décision en matière de protection des mineurs. Claude Rouiller est docteur en droit et avocat. Il a été professeur à la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel. Valaisan d’origine, il a été élu en 1979 au Tribunal fédéral qu’il a présidé de 1995 à 1997. Après son retrait, il a conduit plusieurs mandats d’enquête administrative, notamment dans le canton de Vaud. Sa riche expérience, son attention particulière à la protection des libertés individuelles et son autorité justifient sa désignation.Pour faciliter l’enquête approfondie que mènera Claude Rouiller, le Conseil d’Etat a levé le secret de fonction, respectivement le secret médical s’agissant du personnel médical, pour toute personne susceptible de lui fournir des informations concernant le rôle joué par différents organismes et autorités, que ces personnes relèvent de l’administration ou d’entités auxquelles sont confiées des tâches publiques.Claude Rouiller a accepté le mandat en s’engageant à rendre son rapport final pour la fin du mois de septembre 2018, sous réserve de circonstances particulières qui imposeraient une prolongation de ce délai. L’expert ne fera aucune communication avant de présenter ses conclusions, sauf si des événements majeurs portés à sa connaissance devaient l’amener à la conviction qu’il se justifie de déroger à cette règle de confidentialité.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
