Un premier audit de l'organisation et du système de financement de la police coordonnée
Communiqué de presse
Publié le 21 juin 2017
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Rapport n°41 – Réforme policière vaudoise
L'audit de l'organisation et du système de financement de la police coordonnée de la Cour des comptes aboutit à des résultats mitigés. Si certaines mesures organisationnelles de la réforme ont permis d'améliorer le service à la population, la gouvernance souffre de blocages et la coordination d'un manque de systématisation des processus. Le modèle financier retenu présente des défauts conceptuels qui génèrent des tensions entre les acteurs du système. La Cour émet cinq recommandations visant à corriger ce qu'elle considère comme des erreurs de jeunesse d'une réforme complexe et de grande ampleur.
Plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la réforme policière vaudoise consacrant le principe de la police coordonnée votée par le peuple en 2009, la Cour des comptes a établi un bilan intermédiaire de la mise en place de la loi du 13 septembre 2011 qui consacre cette réforme. L'audit a été centré sur l'organisation, les outils stratégiques et de pilotage, ainsi que le système de financement mis en place. Il n'a toutefois pas porté sur la performance de l'activité policière sur le terrain et ses conséquences sur la sécurité publique.
Parmi les points positifs, la Cour relève en premier lieu l'amélioration du service à la population, avec notamment l'accessibilité de guichets 7j/7 24h/24 et la possibilité de déposer plainte dans n'importe quel poste de police ouvert. La diminution du nombre des corps de police de 30 à 10 est à saluer comme mesure de nature à accroître l'efficacité de l'organisation policière.
Quant au fonctionnement des nouveaux organes de gouvernance, l'audit démontre en revanche qu'ils n'ont pas pleinement investi leurs rôles respectifs et que les outils stratégiques et de pilotage présentent des lacunes. La coordination voulue par le législateur manque de systématique et fonctionne de manière itérative. L'interopérabilité entre les différents corps est insuffisante et les problèmes relationnels toujours bien présents.
Au vu des coûts très importants de la sécurité publique (plus de 400 millions bruts par année pour le Canton et les communes), susceptibles d'augmenter en fonction de facteurs exogènes (de nature géopolitique et criminologique), la Cour a analysé de façon très approfondie le système financier mis en place et ses conséquences depuis 2012. En conclusion, le modèle retenu présente des défauts conceptuels majeurs que les acteurs contributeurs ont tenté de régler politiquement et de manière sectorielle. Fondé sur une valeur de points d'impôt, qui plus est figée à un moment donné, ce modèle ne saurait garantir la couverture du coût des missions générales de police (MGP) dont les communes ont la charge. La Cour a aussi observé une confusion entre les notions de coûts et de financement. Elle regrette que les comptabilités cantonale, communales et intercommunales ne permettent pas de connaître avec exactitude les coûts afférents aux MGP.
La Cour appelle de ses voeux la reprise rapide des travaux relatifs aux dossiers de la facture policière et de l'unification des statuts, actuellement gelés jusqu'en 2022. Elle craint que ce report accroisse les tensions entre les acteurs contributeurs et ravive la concurrence entre les corps de police, ce à quoi la réforme veut mettre un terme.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Anne Weill-Lévy, vice-présidente de la Cour des comptes, 021 316 58 14 ou 079 282 76 21