Une assurance cantonale pour garantir aux chômeurs le maintien de leur revenu en cas de maladie

Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation de l'introduction dans la loi sur l'emploi d'une assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires des indemnités chômage (APGM). Cette prestation est destinée aux personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier du droit à l'indemnité de chômage et qui sont inscrites auprès d'une caisse de chômage active dans le canton.

Le dispositif envisagé par le Conseil d'Etat permettrait de verser des prestations aux personnes au chômage, en incapacité de travail passagère, totale ou partielle, au-delà de ce que prévoit la loi fédérale sur l'assurance chômage (LACI). Celle-ci limite la durée totale de l'indemnisation en cas de maladie à 44 jours durant le délai-cadre donnant droit aux indemnités de chômage et pas plus de 30 jours civils consécutifs. La durée de la prestation de l'APGM varierait entre 60 et 270 jours au total selon la durée de l'indemnisation chômage.

Le montant des prestations versées par cette assurance (APGM) serait le même que celui de l'assurance chômage. Cette prestation serait financée par une cotisation obligatoire prélevée sur chaque indemnité de chômage. Le niveau des cotisations serait déterminé par le Conseil d'Etat. Dans un premier temps, il est envisagé de fixer la cotisation à 3% des indemnités.

Cet avant-projet concrétise l'intérêt du Conseil d'Etat de légiférer dans ce domaine, en faveur des personnes sans revenu à la suite d'une perte d'emploi et d'une maladie et répond positivement à un postulat du député Grégoire Junod qui défendait l'idée d'une telle assurance.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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