Une réglementation transitoire pour le secteur électrique
Communiqué de presse
Publié le 27 mai 2004
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Avant-projet en consultation publique
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de décret sur le secteur électrique. Son but est de maintenir un service public de qualité en attendant l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral, qui n'interviendra probablement pas avant 2007. Il existe en effet un danger, depuis le rejet de la loi sur le marché de l'électricité par le peuple suisse et la décision du Tribunal fédéral dans l'affaire Watt/Migros/EEF, d'une libéralisation sauvage de ce marché.
Le marché de l'électricité subit actuellement d'importantes mutations et se tourne résolument vers une libéralisation pour les gros consommateurs. Dans ce contexte, la collectivité attend des normes en vue d'une plus grande transparence et d'une meilleure harmonisation. Les dispositions proposées par le décret doivent avant tout préserver la sécurité de la distribution et de la fourniture d'électricité, ainsi que garantir le maintien d'un service public de qualité. Elles visent à éviter les écueils d'une libéralisation sauvage par la force du marché, de même que l'interprétation détournée des règles sur les cartels. Elles doivent être envisagées à titre provisoire dans l'attente de la nouvelle loi fédérale, annoncée pour 2007.
Les principales dispositions du décret sont les suivantes :
- Institution d'un monopole de droit portant sur le service public de la distribution et de la fourniture d'électricité.
- Application du décret à toutes les entreprises d'approvisionnement en électricité actives sur sol vaudois à tous les niveaux de tension, à l'exception de la très haute tension (THT) du domaine de la Confédération.
- Mise en place d'un système de concessions octroyées par le Conseil d'Etat.
- Etablissement d'une liste des entreprises concessionnaires, en maintenant l'état actuel du réseau.
- Fixation et attribution des aires de desserte, sans modification du découpage actuel.
- Obligation d'acheminer l'électricité et d'assurer le raccordement.
- Sécurité de la distribution et de la fourniture en électricité, avec maintien du réseau dans un état irréprochable.
- Transparence des tarifs, avec introduction d'un droit de timbre et d'une indemnité communale uniformisée sur le sol.
- Promotion des énergies renouvelables et indigènes.
Le projet de décret est mis en consultation jusqu'au 30 juin 2004
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSE, Jean-Claude Mermoud, chef du Département de la sécurité et de l'environnement (021 316 45 01) Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie (021 316 43 60) Consultation du décret sur le site www.vd.ch