Vallorbe : motion du Conseil communal interdisant l'accès de la gare aux requérants Les mesures envisagées sont illégales. Une concertation est prévue

A la demande de la Municipalité de Vallorbe, le Conseil d'Etat a transmis un avis de droit sur la légalité d'une motion adoptée par le conseil communal. Cette motion demande à l'exécutif d'interdire l'accès de la gare CFF aux requérants d'asile du centre d'enregistrement de l'Office fédéral des migrations (ODM) établi à Vallorbe.

L'avis de droit du service des communes relève la non-conformité de cette motion avec les droits constitutionnels. Interdire l'accès d'un lieu à l'ensemble d'une catégorie de personnes, comme le propose la motion est en effet contraire à la liberté personnelle, à la liberté de mouvement et à la liberté de réunion garanties par les Constitutions fédérale et vaudoise.

Toute restriction à de tels droits fondamentaux doit reposer sur un fondement légal et doit être proportionnée au but visé, ce qui n'est manifestement pas le cas.

Dans le cadre de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), seule une autorité judicaire, sur requête du Service de la population, peut prononcer des interdictions de périmètre à l'encontre d'étrangers délinquants. Une telle mesure doit être prononcée à titre individuel et ne saurait viser de manière générale tous les étrangers vivant dans un centre sans relever de l'arbitraire.

Le Canton comme la Municipalité ne nient pas la réalité des problèmes à l'origine de la motion. Afin d'y apporter des solutions conformes au droit, le Conseiller d'Etat Philippe Leuba a organisé une rencontre la semaine prochaine à Vallorbe avec Laurent Francfort, syndic de Vallorbe et Eduard Gnesa, directeur de l'Office des migrations.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DINT, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 41 51 Laurent Francfort, syndic de Vallorbe, 021 843 91 34