Consultation: révision totale des prescriptions suisses de protection incendie AEAI
Consultation: révision totale des prescriptions suisses de protection incendie AEAI
Les prescriptions de protection incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) ont, en vertu de l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), un caractère obligatoire pour toute la Suisse. Ces prescriptions, entrées en vigueur en 2005, font l'objet d'une révision totale afin de s'adapter à l'évolution des techniques, des normes internationales et des besoins de la société. Une procédure de consultation politique a été lancée, à laquelle le Conseil d'Etat a répondu favorablement. Il demande toutefois que les répercussions à la baisse des nouvelles normes sur les coûts de construction ne soient pas contrebalancées par les frais engendrés par la nouvelle directive «Assurance qualité en protection incendie».
Renseignements complémentaires
ECA, Jean-Marc Lance, directeur de la division prévention, 058 721 22 68
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Consultation de la AEAI - Révision totale des prescriptions suisses de protection incendie AEAI (26.03.14) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation de la AEAI - Révision totale des prescriptions suisses de protection incendie AEAI (26.03.14) - Annexe 10 - annexe lettre CE - Grille pour la prise de position_vers déf
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 avril 2014