Consultation: révision totale des prescriptions suisses de protection incendie AEAI

Consultation: révision totale des prescriptions suisses de protection incendie AEAI

Les prescriptions de protection incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) ont, en vertu de l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), un caractère obligatoire pour toute la Suisse. Ces prescriptions, entrées en vigueur en 2005, font l'objet d'une révision totale afin de s'adapter à l'évolution des techniques, des normes internationales et des besoins de la société. Une procédure de consultation politique a été lancée, à laquelle le Conseil d'Etat a répondu favorablement. Il demande toutefois que les répercussions à la baisse des nouvelles normes sur les coûts de construction ne soient pas contrebalancées par les frais engendrés par la nouvelle directive «Assurance qualité en protection incendie».

Renseignements complémentaires

ECA, Jean-Marc Lance, directeur de la division prévention, 058 721 22 68

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Décisions du Conseil d'État

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