Consultation fédérale: projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

Le Conseil d’Etat soutient la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Il propose toutefois certains ajouts et modifications à l’avant-projet afin de le compléter et d’en assurer une intégration plus harmonieuse dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.